Éviter les Erreurs Récurrentes dans la Documentation Locale en Prix de Transfert en Tunisie
Fiscalité & Droit
4 nov. 2026

Éviter les erreurs récurrentes dans la documentation des prix de transfert en Tunisie
Les prix de transfert constituent un enjeu croissant de conformité fiscale pour les entreprises tunisiennes appartenant à des groupes internationaux. Dans un contexte où les transactions transfrontalières entre entreprises liées font l'objet d'une attention particulière de l'administration fiscale tunisienne, les entreprises doivent veiller à ce que leurs politiques de prix de transfert soient correctement justifiées, effectivement appliquées et convenablement documentées.
Le cadre tunisien des prix de transfert repose principalement sur l'article 48 septies du Code de l'impôt sur le revenu des personnes physiques et de l'impôt sur les sociétés (Code de l'IRPP et de l'IS), l'article 38 bis du Code des droits et procédures fiscaux (CDPF) ainsi que le paragraphe II bis de l'article 59 du Code de l'IRPP et de l'IS.
Ces dispositions ont été introduites ou modifiées par la loi n° 2018-56 du 27 décembre 2018 portant loi de finances pour l'année 2019 et la loi n° 2020-46 du 23 décembre 2020 portant loi de finances pour l'année 2021.
Le contenu de la documentation des prix de transfert est précisé par l'arrêté du ministre des Finances du 16 octobre 2019, qui prévoit notamment la constitution d'un fichier principal (Master File) et d'un fichier local (Local File). Les notes communes n° 11/2020 et n° 13/2020 apportent également des précisions sur les modalités d'application du dispositif.
Malgré l'existence de ce cadre réglementaire, la documentation des prix de transfert est encore trop souvent abordée comme une simple formalité déclarative, plutôt que comme une analyse approfondie de la réalité économique des transactions intragroupe.
Voici huit erreurs récurrentes que les entreprises opérant en Tunisie devraient éviter lors de la préparation de leur documentation.
1. Une analyse fonctionnelle superficielle ou générique
L'analyse fonctionnelle constitue un élément fondamental de toute étude de prix de transfert. Elle doit identifier avec précision les fonctions exercées, les actifs utilisés et les risques assumés par l'entité tunisienne et ses entreprises liées pour chaque catégorie de transactions contrôlées.
Une erreur fréquente consiste à reprendre des descriptions génériques du groupe ou des modèles standardisés qui ne reflètent pas suffisamment les activités réellement exercées par la filiale tunisienne.
L'analyse ne doit pas se limiter aux descriptions contractuelles. Elle doit également examiner le comportement effectif des parties, notamment les responsabilités décisionnelles, le contrôle des risques économiquement significatifs, l'utilisation des actifs corporels et incorporels ainsi que la capacité financière à assumer les risques concernés.
Une attention particulière doit être accordée à la cohérence entre la répartition contractuelle des risques et leur prise en charge effective au regard de la substance économique des opérations.
Bonne pratique : établir une analyse fonctionnelle propre à chaque catégorie de transactions et veiller à sa cohérence avec l'organisation de l'entreprise, ses documents comptables, ses activités opérationnelles et ses résultats financiers.
2. Des études de benchmarking inadaptées ou insuffisamment justifiées
Les études de benchmarking constituent un élément important de l'analyse des prix de transfert, notamment pour l'application des méthodes transactionnelles fondées sur les bénéfices, telles que la méthode transactionnelle de la marge nette (MTMN ou TNMM).
Une faiblesse fréquemment constatée réside dans l'utilisation de données financières obsolètes, d'entreprises insuffisamment comparables ou d'études dont les critères de sélection et d'exclusion des comparables ne sont pas suffisamment documentés.
L'analyse doit tenir compte des caractéristiques économiques pertinentes des transactions contrôlées, notamment les conditions contractuelles, les fonctions exercées, les actifs utilisés, les risques assumés, la nature des biens ou services concernés, les circonstances économiques et les stratégies commerciales.
Le recours à des comparables tunisiens ne constitue pas une condition obligatoire. Lorsque des comparables locaux fiables ne sont pas disponibles, des comparables régionaux ou internationaux peuvent être retenus, sous réserve de justifier leur pertinence économique et d'examiner les différences susceptibles d'affecter matériellement la comparabilité.
Il convient également de distinguer la mise à jour des données financières des comparables existants de la réalisation d'une nouvelle recherche complète. Une nouvelle étude de benchmarking n'est pas systématiquement exigée chaque année. L'analyse doit néanmoins faire l'objet d'un réexamen régulier et être actualisée lorsque des changements significatifs affectent l'activité, les conditions de marché ou la fiabilité des données disponibles.
Bonne pratique : documenter la stratégie de recherche, la base de données utilisée, les critères de sélection et d'exclusion des comparables, les ajustements financiers effectués ainsi que les raisons justifiant les conclusions de l'étude.
3. L'absence de conventions intragroupe ou leur incohérence avec la réalité des opérations
L'arrêté du ministre des Finances du 16 octobre 2019 prévoit expressément que le fichier local comporte des copies des accords intragroupe importants conclus entre l'entité locale et ses entreprises liées ou contrôlées.
L'absence de conventions, l'utilisation de contrats non signés ou leur caractère obsolète peuvent fragiliser la position du contribuable, notamment lorsque les opérations effectivement réalisées ne correspondent pas au cadre contractuel présenté.
Les conventions doivent décrire précisément la nature des biens ou services fournis, les responsabilités respectives des parties, les mécanismes de détermination des prix, les conditions de paiement, la répartition des risques et les autres conditions économiquement pertinentes.
Toutefois, l'existence d'une convention écrite ne suffit pas, à elle seule, à démontrer le respect du principe de pleine concurrence. Les stipulations contractuelles doivent être confrontées au comportement effectif des parties.
Bonne pratique : maintenir des conventions signées et actualisées pour les transactions intragroupe significatives et vérifier régulièrement leur cohérence avec les factures, les documents comptables, les éléments opérationnels et l'analyse des prix de transfert.
4. Une identification et une description insuffisantes des transactions contrôlées
Le fichier local doit présenter une description suffisamment détaillée de chaque catégorie pertinente de transactions contrôlées.
Une erreur fréquente consiste à regrouper des opérations de nature différente sous des intitulés génériques tels que frais de management, assistance technique, prestations de services ou opérations commerciales, sans préciser leur nature réelle ni leur justification économique.
La documentation doit identifier les entreprises liées concernées, la nature et les conditions des transactions, les montants des paiements et des recettes intragroupe ainsi que les juridictions fiscales étrangères concernées.
Elle doit également présenter la justification commerciale des opérations et expliquer les mécanismes retenus pour déterminer leur rémunération.
Une attention particulière doit être portée aux prestations de services intragroupe, frais de management, redevances, opérations de financement, garanties, achats de marchandises et commissions commerciales. Pour ces opérations, le contribuable doit conserver les éléments permettant de démontrer la réalité des prestations, les avantages obtenus, le fondement contractuel et la méthode de détermination de la rémunération.
Bonne pratique : établir une analyse par transaction ou par catégorie de transactions, étayée par les conventions, factures, calculs et justificatifs opérationnels appropriés.
5. L'absence de rapprochement avec les données comptables et financières
L'une des faiblesses les plus significatives d'une documentation des prix de transfert réside dans l'absence de rapprochement fiable entre les montants présentés dans le fichier local et les données comptables et fiscales de l'entreprise.
L'arrêté du 16 octobre 2019 prévoit expressément la présentation des états financiers annuels de l'entreprise ainsi que des informations permettant de rapprocher les données financières utilisées pour l'application de la méthode de détermination des prix de transfert avec ces états financiers.
Un rapprochement rigoureux doit notamment couvrir, selon les circonstances :
Le fichier local et le grand livre comptable ;
Les états financiers annuels ;
La déclaration annuelle des prix de transfert ;
La déclaration de l'impôt sur les sociétés ;
Les données de comptabilité analytique et les informations relatives à la rentabilité par segment d'activité ;
Les indicateurs financiers utilisés dans les études de benchmarking.
Les écarts peuvent notamment résulter de différences de classification comptable, de variations de change, de charges à payer, de refacturations, de régularisations de fin d'exercice ou de méthodes de répartition des coûts. Ces différences doivent être identifiées, quantifiées et dûment expliquées.
Bonne pratique : mettre en place un processus documenté de rapprochement avant la finalisation du fichier local, permettant de retracer les montants déclarés jusqu'aux données comptables de l'entreprise.
6. La méconnaissance des exigences spécifiques de la réglementation tunisienne
Les Principes directeurs de l'OCDE applicables en matière de prix de transfert constituent une référence internationale importante. Ils ne doivent toutefois pas être confondus avec les exigences propres à la législation fiscale tunisienne.
Le dispositif tunisien prévoit des obligations spécifiques concernant le champ d'application, le contenu, les seuils et la présentation de la documentation des prix de transfert.
En particulier, l'article 38 bis du CDPF impose aux entreprises de présenter une documentation des prix de transfert lorsque les deux conditions suivantes sont réunies :
Le chiffre d'affaires annuel hors taxes de l'entreprise est supérieur ou égal à 200 millions de dinars ;
L'entreprise réalise des transactions avec une ou plusieurs entreprises liées ou contrôlées résidentes ou établies hors de Tunisie, dont le montant annuel hors taxes est supérieur ou égal à 100 000 dinars pour chaque catégorie de transactions.
L'obligation documentaire concerne les transactions contrôlées transfrontalières entrant dans le champ de ces dispositions. Les informations à présenter dans le fichier local sont limitées aux catégories de transactions atteignant le seuil annuel de 100 000 dinars.
Le dispositif prévoit deux composantes documentaires distinctes : le fichier principal, relatif au groupe d'entreprises, et le fichier local, relatif à l'entité tunisienne et à ses transactions contrôlées.
Par ailleurs, selon le profil de la Tunisie en matière de prix de transfert publié par l'OCDE, le fichier local doit être établi en arabe ou en français, tandis que le fichier principal peut être établi en arabe, en français ou en anglais.
Il est essentiel de distinguer l'obligation documentaire du principe général de pleine concurrence. Le fait de se situer en dessous des seuils documentaires ne dispense pas automatiquement une entreprise de respecter les règles de fond prévues par l'article 48 septies du Code de l'IRPP et de l'IS ni des autres dispositions fiscales applicables.
Bonne pratique : procéder à une évaluation annuelle des obligations documentaires de l'entreprise en tenant compte de son chiffre d'affaires, de la nature et du montant de ses transactions transfrontalières avec des entreprises liées ainsi que des dispositions légales tunisiennes applicables.
7. Une justification insuffisante des pertes ou des écarts de rentabilité
Des pertes récurrentes ou une rentabilité sensiblement différente de celle observée chez des entreprises indépendantes comparables peuvent attirer l'attention des vérificateurs fiscaux, notamment lorsque la filiale tunisienne exerce des activités de routine ou applique une politique de prix de transfert définie au niveau du groupe.
Toutefois, la constatation de pertes ne signifie pas automatiquement que les prix de transfert ne respectent pas le principe de pleine concurrence.
L'analyse doit prendre en considération les circonstances économiques réelles de l'entreprise, notamment les coûts liés à son entrée sur le marché, les phases de démarrage, les changements de stratégie commerciale, le taux d'utilisation des capacités de production, les événements exceptionnels, les conditions de marché et la répartition des risques économiquement significatifs.
Lorsque les pertes résultent de décisions commerciales ou de circonstances exceptionnelles, le contribuable doit conserver des éléments contemporains permettant d'étayer ces explications.
Il convient également d'examiner si des entreprises indépendantes opérant dans des circonstances comparables auraient raisonnablement pu enregistrer des résultats similaires.
Bonne pratique : présenter une justification documentée des écarts significatifs de rentabilité, étayée par les rapports de gestion, budgets, plans d'affaires, données de marché et autres éléments probants pertinents.
8. Les incohérences entre le fichier local et la déclaration annuelle des prix de transfert
La législation tunisienne prévoit deux obligations déclaratives et documentaires distinctes qu'il convient de ne pas confondre :
La déclaration annuelle des prix de transfert prévue par le paragraphe II bis de l'article 59 du Code de l'IRPP et de l'IS ;
L'obligation de documentation des prix de transfert prévue par l'article 38 bis du CDPF.
La déclaration annuelle concerne les entreprises remplissant les conditions légales, notamment celles réalisant un chiffre d'affaires annuel hors taxes supérieur ou égal à 200 millions de dinars et entretenant des relations de dépendance ou de contrôle avec des entreprises résidentes ou établies à l'étranger. Les informations à déclarer sont limitées aux catégories de transactions dont le montant annuel hors taxes atteint au moins 100 000 dinars.
Le fichier local et la déclaration annuelle répondent à des objectifs différents et comportent des informations prescrites distinctes. Les données qui y figurent doivent néanmoins être cohérentes et pouvoir faire l'objet de rapprochements.
Des divergences concernant les montants des transactions, l'identification des contreparties, la classification des opérations ou les informations financières peuvent soulever des interrogations lors d'une vérification fiscale.
Bonne pratique : coordonner la préparation de la déclaration annuelle des prix de transfert, du fichier local, des états financiers et de la déclaration de l'impôt sur les sociétés, afin de garantir la cohérence des données relatives aux transactions intragroupe.
Comprendre les sanctions et les risques liés au contrôle fiscal
La législation tunisienne prévoit des sanctions administratives spécifiques en cas de manquement aux obligations déclaratives et documentaires en matière de prix de transfert.
En application de l'article 84 nonies du CDPF, le défaut de dépôt de la déclaration annuelle des prix de transfert est passible d'une amende fiscale administrative de 10 000 dinars. Les renseignements non fournis ou communiqués d'une manière incomplète ou inexacte donnent également lieu à une amende de 50 dinars par renseignement, plafonnée à 5 000 dinars.
En application de l'article 84 undecies du CDPF, le défaut de présentation de la documentation requise, ou sa présentation d'une manière incomplète ou inexacte, dans le délai légal de 40 jours suivant la notification de la mise en demeure, est passible d'une amende fiscale administrative égale à 0,5 % du montant des transactions concernées, avec un minimum de 50 000 dinars par exercice concerné par la vérification.
Ces sanctions sont distinctes des éventuels redressements de l'impôt sur les sociétés résultant de l'application des règles de fond relatives aux prix de transfert.
Conclusion
La documentation des prix de transfert ne doit pas être considérée comme une simple formalité administrative. Elle constitue un instrument essentiel permettant de démontrer la cohérence entre les transactions intragroupe, la substance économique de l'entreprise et le principe de pleine concurrence.
Pour les entreprises opérant en Tunisie, une conformité efficace ne se limite pas à l'adoption d'un modèle documentaire élaboré au niveau du groupe. Elle nécessite une maîtrise des exigences légales locales, des analyses fonctionnelles et de comparabilité rigoureuses, des rapprochements financiers fiables ainsi qu'une cohérence entre les stipulations contractuelles et la réalité des opérations.
Un fichier principal et un fichier local correctement préparés, appuyés par des justificatifs comptables et opérationnels appropriés, renforcent significativement la capacité de l'entreprise à expliquer et à défendre sa politique de prix de transfert lors d'une vérification fiscale.
Chez Luca Pacioli, cabinet collaborateur d'Andersen Global en Tunisie, nous accompagnons les entreprises et les groupes internationaux dans la préparation de leur documentation des prix de transfert, la revue de leurs politiques intragroupe, les études de benchmarking et l'évaluation de leurs risques fiscaux.
Pour toute information complémentaire, contactez-nous à l'adresse suivante : contact@lucapacioli.com.tn.





