Commissariat aux comptes Tunisie – Audit légal & conformité financière | Luca Pacioli
Garantissez la conformité légale et la transparence financière de votre entreprise en Tunisie grâce à nos services de commissariat aux comptes. Depuis 2010, nous avons accompagné plus de 100 sociétés tunisiennes et internationales, sécurisant leurs obligations légales et renforçant la confiance de leurs investisseurs.
Solutions spécialisées
En Tunisie, la nomination d’un commissaire aux comptes est obligatoire pour toutes les sociétés par actions et, sous conditions, pour d’autres formes sociales. Notre cabinet d’experts-comptables agréés vous accompagne dans la désignation et la mission du commissaire aux comptes en totale conformité avec l’article 13 du Code des Sociétés Commerciales.
Quand la nomination du commissaire aux comptes est obligatoire ?
Toutes les sociétés par actions doivent désigner un commissaire aux comptes. Les autres sociétés (SARL, SUARL, SNC, SCS) y sont soumises dès qu’elles dépassent deux des trois seuils suivants pendant deux exercices consécutifs :
total du bilan 100 000 TND,
total des produits hors taxes 300 000 TND ;
et nombre moyen d’employés 10.
La nomination est également possible à la demande des associés (articles 123 et 124 du CSC).
Notre mission consiste à certifier la régularité et la sincérité des comptes, vérifier les livres, inventaires et valeurs, assurer la conformité aux normes comptables et fiscales tunisiennes et présenter un rapport annuel à l’assemblée générale.
Nous avons des références sectorielles variées : commerce de pièces détachées, industries manufacturières, installateurs photovoltaïque, centrale d'énergie renouvelable, holdings, usines de matériaux de construction, entreprises robotiques et aéronautiques, distributeurs et concessionnaires automobiles.
Pourquoi nous ?
Société d'expertise comptable et de commissariat aux comptes inscrite à l'ordre des experts comptables de Tunisie - OECT Tunisie
Professionnels juridiques expérimentés : Équipe qualifiée disposant d’une vaste expérience en matière contractuelle et juridique.
Approche personnalisée : Solutions sur mesure adaptées aux besoins spécifiques de chaque entreprise et aux exigences sectorielles.
Analyse complète : Examen approfondi de tous les aspects des contrats et documents juridiques.
Recommandations opérationnelles : Fourniture de solutions pratiques, stratégies pour résoudre les problèmes, conseils sur les faiblesses de contrôle et validation du traitement comptable des transactions complexes.
Expérience solide dans le commerce de pièces détachées, les industries manufacturières, les holdings, les usines de matériaux de construction, les entreprises de robotique et d’aéronautique, ainsi que dans les énergies renouvelables.
Notre processus
Analyse de vos obligations légales
Réalisation des vérifications et audits
Remise du rapport et présentation en AG
Priorités principales
100+ missions de commissariat aux comptes réalisées
100 % conformité légale et délais respectés
38 ans d’expérience multisectorielle
Clients : PME, multinationales, secteur bancaire et industriel, polycliniques, ...
Questions fréquemment posées
Quelles sociétés tunisiennes doivent nommer un commissaire aux comptes - Quels sont les seuils prévus par l’article 13 du CSC ?
Les entreprises tenues de nommer un commissaire aux comptes et de réaliser un audit légal de leurs comptes sont Toutes les sociétés par actions et, pour les autres (SARL, SUARL, SNC, SCS), lorsqu'elles dépassent deux des trois seuils suivants à la fin d'un exercice comptable selon l'article 13 (nouveau) du code des sociétés commerciales :
Total du bilan: 100 000 DT
Total des produits hors taxes 300 000 DT
Nombre moyen de salariés 10.
Pour les autres types de sociétés, les limites et le mode de calcul du nombre moyen de salariés prévus aux paragraphes 2 et 3 de cet article sont fixés par décret.
Total du bilan 1 500 000 DT
Total des produits hors taxes 2 000 000 DT
Nombre moyen de salariés 30
Suis-je tenu de soumettre à un audit contractuel?
Contrairement à un audit légal, un audit contractuel est une mission ponctuelle avec des modalités convenues entre l'entreprise et l'auditeur dans une lettre de mission. Cette intervention cherche à fournir des commentaires sur les états financiers de l'entreprise lors d'occasions spécifiques, telles qu'une évaluation de l'entreprise pour attirer de nouveaux investisseurs en capital.
Pourquoi un audit contractuel et légal est-il important pour mon entreprise?
Un audit contractuel et légal (commissariat aux comptes) aide à identifier les risques potentiels, à garantir le respect des lois et règlements, et à optimiser votre cadre juridique pour protéger votre entreprise contre les dangers juridiques.
Combien de temps dure généralement un audit?
La durée de l'audit dépend de la taille et de la complexité de votre entreprise, ainsi que du nombre de contrats et de documents juridiques à vérifier. Lors de la session initiale, nous vous proposerons un calendrier prévu.
Pouvez-vous aider à mettre en œuvre les changements suggérés?
Oui, nous fournissons des conseils et une assistance pour mettre en œuvre les ajustements et les méthodes suggérés afin d'améliorer votre cadre juridique.
Qui peut demander la nomination d’un commissaire aux comptes dans une SARL ?
Un ou plusieurs associés représentant au moins 10 % du capital social peuvent demander l’inscription à l’ordre du jour ; si 20 % du capital social le demandent, la nomination devient obligatoire.
Quelle est la mission principale du commissaire aux comptes ?
Vérifier et certifier la régularité, la sincérité et la fidélité des comptes annuels et présenter un rapport à l’assemblée générale.
Êtes-vous inscrits à l’Ordre des Experts-Comptables de Tunisie ?
Oui, Luca Pacioli est inscrit et habilité à exercer des missions de commissariat aux comptes.
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