Contrôle fiscal Tunisie – Expertise & assistance premium – Luca Pacioli

Q : Qu’est-ce que c’est un contrôle fiscal ?

L'administration fiscale effectue un contrôle fiscal pour vérifier que la comptabilité et les déclarations fiscales d'une entreprise sont exactes et sincères. Il permet à l'administration fiscale de vérifier la véracité des informations transmises lors des déclarations d'impôts et peut viser aussi bien les particuliers que les entreprises (sociétés, travailleurs indépendants, commerçants, artisans, associations).

Q : Quelle est la différence entre contrôle fiscal sur pièces et vérification de comptabilité ?

Le contrôle sur pièces se fait à distance sur la base des déclarations déposées. La vérification de comptabilité implique un déplacement de l’administration dans l’entreprise pour examiner les livres et pièces justificatives. Les droits et délais ne sont pas les mêmes.

Q : Qu’est-ce qu’une vérification ponctuelle ou partielle ?

C’est une intervention ciblée sur un ou plusieurs impôts ou périodes précis (par exemple, retenues à la source sur l’année N-1). Elle est plus rapide mais peut déboucher sur une vérification approfondie si des anomalies graves sont constatées.

Q : Comment se déroule la notification des redressements fiscaux ?

Après la phase de contrôle, l’administration notifie les résultats provisoires. Le contribuable dispose d’un délai (30 jours prorogeables) pour présenter ses observations écrites et justificatifs. À défaut, l’imposition complémentaire est mise en recouvrement.

Q : Dans quels cas l’administration peut-elle pratiquer le droit de communication ?

Le droit de communication permet à l’administration d’obtenir directement des tiers (banques, clients, fournisseurs, administrations publiques) les informations concernant le contribuable, même sans son accord. Il est encadré par le Code des droits et procédures fiscaux.

Q : Quelles sont les obligations de l’administration pendant un contrôle fiscal ?

Les agents doivent respecter la confidentialité, l’équité et la charte du contribuable ; présenter leur carte professionnelle ; mentionner les textes appliqués dans les notifications ; et tenir compte des observations écrites du contribuable.

Q : Quelles sont les sanctions en cas d’obstruction à un contrôle fiscal ?

Le refus de présenter des documents, l’absence de réponse aux demandes d’informations ou l’opposition à l’accès des agents peut entraîner des amendes spécifiques et un redressement d’office.

Q : Comment fonctionne l’amnistie ou la conciliation fiscale en Tunisie ?

Le contribuable peut, avant mise en recouvrement définitive, solliciter une conciliation avec l’administration pour réduire les pénalités et intérêts de retard. Des amnisties peuvent être prévues par lois de finances spécifiques.

Q : Quelles sont les règles sur la retenue à la source pour les prestataires étrangers ?

Les entreprises tunisiennes qui payent des prestataires étrangers sont tenues d’appliquer une retenue à la source. L’omission peut être redressée lors d’un contrôle fiscal et entraîner amendes et intérêts.

Q : Quels sont les délais de prescription applicables ?

En règle générale, le fisc ne peut revenir que sur 4 années antérieures. Ce délai passe à 10 ans en cas d’activité occulte, de comptes bancaires non déclarés à l’étranger ou de fraude avérée.

Q : Peut-on se faire assister pendant un contrôle fiscal ?

Oui. Le contribuable peut se faire assister par un expert-comptable ou un avocat de son choix à toutes les étapes (vérification, réponses aux notifications, conciliation).

Q : Comment préparer un contrôle fiscal pour limiter les risques ?

Mettre à jour sa comptabilité, vérifier les déclarations antérieures, préparer les justificatifs (contrats, factures, relevés bancaires), s’assurer de la cohérence entre TVA, IS et IR. Un audit préventif par un expert-comptable est recommandé.

Q : L’administration fiscale peut-elle exiger des éléments de mon patrimoine ou de mon train de vie ?

Oui. Dans le cadre de la vérification de votre situation fiscale, l’administration peut vous demander une déclaration détaillée de votre patrimoine et de votre train de vie, conformément aux articles 42 et 43 du Code de l’IRPPIS. Vous devez répondre dans un délai généralement de 30 jours après la notification.

Q : Qu’est-ce que le droit de communication en matière fiscale ?

Ce droit autorise l’administration à obtenir directement des informations de tiers (banques, tiers fournisseurs, etc.) concernant votre patrimoine ou votre situation financière, même sans votre accord, selon les dispositions du Code des droits et procédures fiscaux. C’est un outil puissant, encadré pour respecter notamment la vie privée.