Expert Comptable Tunisie – Controle fiscal des Prix de Transfert
Obtenez un accompagnement expert en prix de transfert, conformité fiscale et audit fiscal en Tunisie et à l’international. Luca Pacioli, votre expert-comptable en Tunisie et conseiller fiscal certifié IBFD en fiscalité internationle et prix de transfert, vous garantit une conformité totale aux réglementations tunisiennes et internationales OECD tout en optimisant la gestion de vos obligations fiscales.
Solutions spécialisées
Services de Prix de Transfert en Tunisie – Luca Pacioli, Expert-Comptable Tunisie certifié de l'International Bureau of Fiscal Documentation IBFD
Chez Luca Pacioli, expert comptable en Tunisie, nous offrons un accompagnement complet pour la gestion des prix de transfert, la conformité fiscale et la prévention des risques en cas de contrôle fiscal pour les entreprises locales et multinationales. Notre approche garantit la conformité aux obligations tunisiennes et aux standards de l’OCDE tout en optimisant votre stratégie fiscale et votre sécurité juridique.
(Références : CIRPPIS art. 48 septies ; Notes communes n°11/2020 & n°12/2020 ; art. 35 bis)
Nos Services Prix de Transfert
Déclaration et Documentation
Déclaration annuelle des prix de transfert pour les sociétés réalisant un chiffre d’affaires supérieur à 200 millions TND hors TVA et ayant des transactions avec des parties liées non résidentes.
Préparation du dossier “Master File”, du “Local File” et du rapport “Country-by-Country” (CbCR) conformément à la loi tunisienne et aux lignes directrices de l’OCDE.
(Références : CIRPPIS art. 48 septies ; Notes communes n°11/2020 et n°12/2020)
Méthodes Reconnues par l’Administration Tunisienne
Nous appliquons les méthodes de prix de transfert reconnues par la Direction Générale des Impôts (DGI) :
Méthode du Prix Comparable sur Marché Libre (CUP)
Méthode du Prix de Revente (RPM)
Méthode du Coût Majoré (Cost Plus)
Méthode de la Marge Nette Transactionnelle (TNMM)
Méthode du Partage des Bénéfices (Profit Split)
Accords Préalables (APA)
Nous assistons les entreprises dans la négociation d’Accords Préalables en Matière de Prix de Transfert (APA) avec l’administration fiscale pour sécuriser leurs méthodes de prix sur une période de 3 à 5 ans.
(Référence : CIRPPIS art. 35 bis)
Contrôle Fiscal et Défense
Préparation et assistance lors des contrôles fiscaux portant sur les prix de transfert.
Identification des risques et recommandations pour renforcer votre conformité fiscale et réduire les redressements.
Know more about our services : Transfer Pricing in Tunisia – Tax Obligations 2025 - Luca Pacioli
Pourquoi nous ?
Cabinet reconnu comme expert comptable en Tunisie, spécialisé en fiscalité internationale et prix de transfert
Approche tailor-made destinée aux PME, groupes régionaux ou multinationales
Maîtrise approfondie du cadre légal tunisien et des normes OCDE
Accompagnement end-to-end : de la conformité à la sécurité fiscale
IBFD Certificate in Advanced International Taxation et Prix de transfert
Nous maitrisons le dépôt de la déclaration annuelle des prix de transfert selon le format XML :
selon le cahier des charges techniques, qui décrit les formats numériques exigés .
et en utilisant le schéma XSD (modèle de référence pour la déclaration de prix de transfert).
Découvrez les obligations fiscales selon notre guide 2025 : Prix de Transfert en Tunisie – Obligations 2025 - Luca Pacioli
Notre processus
PLAN : Évaluation des risques liés aux prix de transfert
FAIRE : Préparation d'une analyse de marché et de modèles financiers, Fixation du prix de la transaction
SUIVRE : Documentation sur les prix de transfert, Documentation sur les CFC, Mises à jour sur les prix de transfert, Exigences en matière de prix de transfert dans la déclaration fiscale, Expert en prix de transfert du conseil d'administration
AGIR : Conseil en matière de prix de transfert, Inspection du processus de prix de transfert, Aide en cas de litiges sur les prix de transfert
Priorités principales
Chez Luca Pacioli – Expert-Comptable Tunisie, nos priorités en matière de prix de transfert sont :
Conformité aux règles tunisiennes et OCDE : garantir que chaque transaction intra-groupe respecte les principes de pleine concurrence et les obligations légales (CIRPPIS art. 48 septies, Notes communes n°11/2020 et n°12/2020).
Efficacité dans la réduction des risques et litiges fiscaux : anticiper et documenter les opérations pour limiter les redressements et les conflits avec l’administration fiscale.
Rentabilité et gain de temps dans la mise en œuvre et la documentation : offrir des procédures optimisées qui réduisent vos coûts et vos délais de conformité.
Satisfaction et retour client : adapter nos services aux besoins spécifiques de chaque entreprise et améliorer continuellement nos processus.
Questions fréquemment posées
Plus d'infos à consulter :
Prix de Transfert en Tunisie – Obligations 2025 - Luca Pacioli
Qu’est-ce qu’un prix de transfert en Tunisie ?
En Tunisie, les prix de transfert désignent les conditions tarifaires appliquées aux transactions entre entreprises liées. Ils doivent respecter les principes de pleine concurrence conformément au CIRPPIS et aux lignes directrices de l’OCDE.
Qui est concerné par l’obligation de déclaration des prix de transfert en Tunisie ?
Toute société réalisant un chiffre d’affaires supérieur à 200 millions TND hors TVA et ayant des transactions avec des parties liées non résidentes doit déposer une déclaration annuelle de prix de transfert et tenir un dossier complet.
Quels documents doivent être préparés (Master File, Local File, CbCR) ?
Les entreprises doivent préparer un Master File (informations groupe), un Local File (informations locales) et, si applicable, un Country-by-Country Report (CbCR) selon la loi tunisienne et les standards OCDE.
Quelles sont les méthodes de prix de transfert reconnues par l’administration fiscale tunisienne ?
La DGI accepte le Prix Comparable sur Marché Libre (CUP), le Prix de Revente (RPM), le Coût Majoré (Cost Plus), la Marge Nette Transactionnelle (TNMM) et le Partage des Bénéfices (Profit Split).
Qu’est-ce qu’un Accord Préalable en Matière de Prix de Transfert (APA) ?
Un APA est un accord conclu avec l’administration fiscale tunisienne permettant de sécuriser la méthode de prix de transfert sur 3 à 5 ans, réduisant les risques de redressement fiscal.
Pourquoi confier vos prix de transfert à Luca Pacioli – Expert Comptable Tunisie ?
Parce que nous combinons expertise locale et normes internationales pour assurer conformité, réduire les risques fiscaux et optimiser la stratégie financière de votre entreprise en Tunisie.
Comment Luca Pacioli aide-t-il pendant un contrôle fiscal sur les prix de transfert ?
Nous préparons et défendons votre dossier, identifions les risques et proposons des recommandations pour renforcer votre conformité fiscale et limiter les litiges.
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