Facturation Électronique Tunisie 2026 : Guide Complet pour les Prestataires de Services | Conformité El Fatoora TTN

La réforme de la facturation électronique en Tunisie franchit une nouvelle étape décisive. Avec l’article 53 de la loi de finances 2026, le champ d’application de l’obligation s’étend désormais à l’ensemble du secteur des services. Cette évolution législative marque un tournant majeur pour plus de 380 000 entreprises et professionnels, qui devront se conformer à un dispositif technique et réglementaire strict sous peine de sanctions financières significatives.

Contexte Légal : Une Obligation Qui Se Précise

La facturation électronique en Tunisie n’est pas une nouveauté. Elle a été introduite par la loi de finances 2016 et précisée par le décret d’application 2016-1066. Ce cadre réglementaire a désigné Tunisie TradeNet (TTN) comme l’organisme autorisé pour gérer la plateforme nationale de traitement des factures électroniques, El Fatoora.

Initialement, l’obligation concernait principalement les grandes entreprises et les fournisseurs de l’État. Cependant, avec la loi de finances 2025 et surtout la loi de finances 2026 (article 53), le périmètre s’élargit considérablement.

L’article 53 modifie l’article 18 du code de la TVA pour imposer la facture électronique à toutes les “opérations de services”, en plus des activités déjà visées.

Qui Est Concerné ?

À compter du 1er janvier 2026, l’obligation s’applique à :

• Toutes les sociétés et entreprises individuelles du secteur des services relevant du régime réel.

• Les professions libérales : avocats, médecins, comptables, architectes, ingénieurs, consultants, etc.

• Les prestataires de services : hôtels, agences de voyage, transporteurs, sociétés de nettoyage, etc.

• Les activités commerciales et industrielles déjà soumises depuis 2016.

En résumé, si vous émettez des factures pour des prestations de services, vous devez adopter la facturation électronique via la plateforme El Fatoora.

Entreprises déjà concernées par l'obligation

Le système de facturation électronique est déjà Obligatoire pour :

• Les entreprises travaillant avec l’État, les collectivités locales ou les établissements publics ;

• Les grandes entreprises (relevant de la DGE) ;

• Les ventes de médicaments et d’hydrocarbures entre professionnels (hors détaillants).

Tarifs des services TTN

TTN facture les services liés au traitement et à l’archivage des factures électroniques à partir de 0,190 DT HTVA / unité (50 Ko), et propose des copies PDF/XML sur demande à des tarifs dégressifs.

Les Sanctions en Cas de Non-Conformité

Le non-respect de cette obligation entraîne des amendes substantielles :

• Facture émise sur papier au lieu du format électronique : de 100 à 500 dinars par facture, avec un plafond de 50 000 dinars par an.

• Facture électronique non conforme : de 250 à 10 000 dinars, doublée en cas de récidive.

• Transport de marchandises sans facture valide : 20 % de la valeur de la transaction (minimum 500 dinars).

Ces sanctions, introduites par la loi de finances 2025 et renforcées en 2026, montrent la détermination des autorités à généraliser le dispositif.

Les Étapes Obligatoires pour une Conformité Réussie

Se mettre en conformité demande une préparation rigoureuse. Voici le parcours type :

1. Obtention d’un certificat de signature électronique

Avant toute chose, l’entreprise doit disposer d’une signature électronique qualifiée délivrée par l’Agence Nationale de Certification Électronique (ANCE). Sans elle, aucune facture électronique n’a de valeur légale.

2. Adhésion à la plateforme El Fatoora (TTN)

Il faut constituer un dossier d’abonnement comprenant :

• Le contrat d’abonnement (à signer en deux exemplaires).

• La fiche de renseignements.

• Les pièces justificatives (extrait du registre du commerce, carte d’identité fiscale, copies des cartes d’identité du représentant légal et de l’administrateur principal).

Le dossier est à déposer auprès du Bureau d’Ordre Central de TTN.

3. Phase de test technique

Après validation administrative, TTN ouvre un environnement de test. L’entreprise doit démontrer sa capacité à :

• Générer des factures au format TEIF (Tunisian Electronic Invoice Format).

• Signer électroniquement les factures.

• Les transmettre via les canaux techniques prévus (Webservice ou SFTP).

4. Mise en production

Une fois les tests validés, TTN fournit les accès à l’environnement de production et délivre une attestation d’adhésion.

5. Déclaration auprès de l’administration fiscale

Dernière étape : déposer une déclaration d’adhésion auprès des services fiscaux, accompagnée de l’attestation TTN.

Défis et Avantages de la Facturation Électronique

Les Défis

• Délais de mise en œuvre : Le processus complet peut prendre plusieurs mois, notamment à cause des délais d’obtention de la signature électronique et des tests d’intégration.

• Complexité technique : La génération du format TEIF et l’intégration avec les systèmes existants (ERP) nécessitent une expertise.

• Volume de demandes : L’afflux de milliers d’entreprises pourrait saturer les capacités de TTN et de l’ANCE.

Les Avantages

• Sécurité fiscale : Les factures électroniques sont infalsifiables et traçables, réduisant les risques lors des contrôles.

• Gains d’efficacité : Automatisation de la gestion des factures, réduction des erreurs et des coûts d’impression et d’archivage.

• Conformité internationale : Alignement sur les normes internationales (notamment européennes) facilitant les échanges commerciaux.

Recommandations pour les Entreprises

1. Anticipez : Ne tardez pas à engager les démarches. Commencez par l’obtention de la signature électronique.

2. Formez vos équipes : Assurez-vous que vos collaborateurs maîtrisent le processus de facturation électronique.

3. Consultez les ressources officielles :

   • Le guide d’adhésion El Fatoora (disponible sur www.tradenet.com.tn).

   • Les spécifications techniques du format TEIF.

   • Les contacts TTN : commercial@elfatoora.tn pour le commercial, support@elfatoora.tn pour le technique.

4. Envisagez des solutions logicielles : Des éditeurs proposent des outils clés en main pour générer et signer les factures au format TEIF et les transmettre à El Fatoora.

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La généralisation de la facturation électronique en Tunisie est une réalité incontournable. L’article 53 de la loi de finances 2026 élargit considérablement le champ d’application et renforce les sanctions. Pour les entreprises du secteur des services, le temps est à l’action : constituer son dossier, obtenir sa signature électronique, et tester son intégration avec El Fatoora.

Cette transition, bien que complexe, offre à terme des bénéfices tangibles en matière de transparence, d’efficacité et de sécurité juridique. En s’y préparant dès aujourd’hui, les entreprises tunisiennes pourront transformer cette obligation en opportunité de modernisation.

Ressources utiles :

• Site de Tunisie TradeNet : www.tradenet.com.tn

• Plateforme El Fatoora : https://www.elfatoora.tn

• Agence Nationale de Certification Électronique : www.tuntrust.tn

Contacts :

• TTN – Service commercial : commercial@elfatoora.tn

• TTN – Support technique : support@elfatoora.tn