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La Tunisie repose sur le principe de la liberté de l'investissement. Les investisseurs étrangers peuvent, pour de nombreuses activités, détenir 100 % du capital d'une société tunisienne, sous réserve des règles spécifiques applicables à l'activité concernée, notamment en matière d'autorisations et d'exercice des activités commerciales.

Tunisia's transfer pricing regulations require related-party transactions to comply with the arm's-length principle. Mandatory filing applies to companies with cross-border intercompany transactions exceeding TND 200 million turnover and transactions over TND 100,000.

Tunisia's standard CIT rate increased to 20% under Finance Law 2025. Companies must file annual returns and make three provisional instalment payments.

Les sociétés étrangères exerçant des activités en Tunisie doivent comprendre quand elles créent un Établissement Stable (PE). L'analyse commence par le droit interne tunisien (Article 2 du Code IRPP & IS et Note Commune n°2/2015), puis examine les Conventions Fiscales applicables.

Les sociétés étrangères qui s'implantent en Tunisie doivent choisir entre une filiale (entité juridique distincte) ou une succursale (extension de la société mère). Chaque structure a des implications fiscales, juridiques et opérationnelles distinctes.

Découvrez les principales clarifications apportées par la Note Commune n°13/2026 relative à l’impôt sur la fortune en Tunisie : valeurs mobilières, participations professionnelles, fortune mondiale et risques fiscaux.