Facturation Électronique en Tunisie : Cadre Légal, Nouveautés 2025 et Opportunités pour les Entreprises

La transformation digitale est aujourd’hui au cœur de la stratégie de modernisation des entreprises en Tunisie. L’un des premiers leviers de cette transformation est la dématérialisation des documents officiels, et en particulier la facture électronique, dont le cadre légal ne cesse d’évoluer pour renforcer son adoption.

1. Cadre juridique de la facture électronique

Introduite pour la première fois dans la loi de finances 2016 (article 22), la facture électronique bénéficie de la même valeur légale et fiscale que la facture traditionnelle. Le décret d’application 2016-1066 du 15 août 2016 définit les conditions et procédures d’émission et d’archivage des factures électroniques. L’organisme désigné pour gérer ce système est Tunisia Trade Net (TTN).

La loi de finances 2025 (article 71) vient renforcer ce cadre en instaurant des sanctions fiscales pénales, applicables à partir du 1er juillet 2025, pour les entreprises ne respectant pas leurs obligations.

2. Entreprises concernées et obligations

Le système de facturation électronique est :

• Obligatoire pour :

  • Les entreprises travaillant avec l’État, les collectivités locales ou les établissements publics ;

  • Les grandes entreprises (relevant de la DGE) ;

  • Les ventes de médicaments et d’hydrocarbures entre professionnels (hors détaillants).

• Facultatif pour :

  • Les autres catégories d’entreprises.

Les émetteurs doivent notamment :

• Disposer d’un certificat électronique qualifié (délivré par l’ANCE),

• Être abonnés au service « El Fatoora » de TTN,

• Utiliser une solution conforme au format TEIF (Tunisian Electronic Invoice Format).

3. Contenu et validité d’une facture électronique

Une facture électronique comprend :

• Toutes les mentions obligatoires prévues par l’article 18 du Code de la TVA,

• Une référence unique attribuée par TTN,

• Une signature électronique de l’émetteur,

• Un Cachet Électronique Visible (QR Code signé) validant son authenticité,

• Une signature électronique de TTN.

Une fois émise, elle peut être convertie en PDF lisible sans perdre sa valeur fiscale, et est archivée électroniquement selon un cahier des charges technique officiel.

4. Nouveautés 2025 : sanctions et régularisation

Dès le 1er juillet 2025, plusieurs sanctions entreront en vigueur :

• Amende de 100 à 500 DT par facture papier émise en lieu et place d’une facture électronique obligatoire (plafond de 50 000 DT),

• Amende de 250 à 10 000 DT en cas de non-conformité aux mentions obligatoires,

• Amende équivalente à 20 % de la valeur des marchandises transportées sans facture valide, avec un minimum de 500 DT.

Les entreprises concernées ont jusqu’au 30 juin 2025 pour se mettre en conformité.

5. Comment passer à la facturation électronique ?

Nous vous accompagnons dans cette transition grâce à des solutions partenaires comme NGSign, qui permet :

• La génération automatisée de factures électroniques (TEIF),

• Leur signature électronique sécurisée (XAdES),

• L’intégration fluide avec « El Fatoora »,

• La création de copies PDF pour vos clients finaux.

Grâce à son API universelle, la solution s’adapte à votre système de gestion actuel, simplifiant ainsi votre passage à la digitalisation.

6. Tarifs des services TTN

TTN facture les services liés au traitement et à l’archivage des factures électroniques à partir de 0,190 DT HTVA / unité (50 Ko), et propose des copies PDF/XML sur demande à des tarifs dégressifs.

En conclusion

La facturation électronique devient une exigence incontournable pour les entreprises tunisiennes, et constitue une réelle opportunité de modernisation et de sécurisation des flux comptables. Le cabinet Luca Pacioli se tient à votre disposition pour vous accompagner dans cette évolution réglementaire et technologique.

Contactez-nous dès maintenant pour un diagnostic personnalisé de votre situation et une mise en conformité réussie avant l’échéance du 1er juillet 2025.