La Franchise en Tunisie : Cadre Juridique et Régimes Applicables

La Franchise en Tunisie : Cadre Juridique et Régimes Applicables

La franchise représente aujourd’hui un levier stratégique pour les entreprises souhaitant étendre leur présence commerciale tout en maîtrisant les risques liés au développement. En Tunisie, la franchise est encadrée par un corpus juridique structuré, visant à équilibrer les intérêts du franchiseur et du franchisé, tout en respectant les règles de concurrence loyale.

1. Cadre Juridique de la Franchise en Tunisie

Le droit tunisien reconnaît expressément le contrat de franchise à travers plusieurs textes législatifs et réglementaires, parmi lesquels :

• Loi n°2009-69 relative au commerce de distribution, notamment son Chapitre 5 qui consacre la reconnaissance légale de la franchise.

• Article 6 de la loi n°2015-36 du 15 septembre 2015 relative à la réorganisation de la concurrence et des prix.

• Décret gouvernemental n°2016-1204 du 18 octobre 2016 fixant les procédures de présentation des demandes d’exemption.

• Décret n°2010-1501 du 21 juin 2010 définissant les clauses minimales obligatoires des contrats de franchise ainsi que le contenu du document d’information précontractuelle.

• Arrêté du 28 juillet 2010 du ministre du commerce portant octroi systématique d’autorisation pour certains contrats de franchise, notamment en matière de marques nationales et étrangères.

2. Définition du Contrat de Franchise

Selon l’article 14 de la loi n°2009-69, le contrat de franchise est :

« Un contrat par lequel le propriétaire d’une marque ou d’une enseigne commerciale (le franchiseur) accorde le droit de son exploitation à une personne physique ou morale (le franchisé), afin de distribuer des produits ou fournir des services, moyennant une redevance. »

Il inclut notamment :

• Le transfert de savoir-faire ;

• La mise à disposition des droits de propriété intellectuelle ;

• L’assistance commerciale et technique.

3. Les Régimes Juridiques Applicables

I. Régime de Déclaration ou d’Exemption Systématique

L’arrêté du 28 juillet 2010 prévoit l’octroi automatique d’une exemption de l’interdiction des pratiques anticoncurrentielles pour certains contrats de franchise, notamment :

• Toutes les marques nationales, tous secteurs confondus.

• Les marques étrangères dans les secteurs suivants :

  • Distribution : Prêt-à-porter, parfumerie, maroquinerie, articles de sport, informatique, meubles, etc.

  • Tourisme : Hôtellerie, location de voitures, loisirs.

  • Formation professionnelle

  • Services divers : Coiffure, esthétique, réparation automobile, thalassothérapie…

Cette exemption évite la lourdeur administrative de demande d’autorisation préalable.

II. Régime d’Exemption Individuelle (Autorisation)

Pour les secteurs non couverts par l’arrêté précité, les franchiseurs doivent déposer une demande d’exemption individuelle conformément à l’article 6 de la loi n°2015-36.

Procédure et pièces à fournir (cf. décret n°2016-1204) :

1. Une demande formelle contenant des informations sur le demandeur (forme juridique, nationalité, adresse) ;

2. Une copie du registre national des entreprises et de l’acte de constitution ;

3. Une étude de marché sectorielle ;

4. Une description du contrat ou de la pratique visée par la demande.

Conclusion : Ce que votre cabinet peut faire pour vous

Le cabinet Luca Pacioli vous accompagne dans :

• L’analyse de la validité juridique de vos contrats de franchise ;

• La préparation du document d'information précontractuelle (DIP) ;

• L’obtention des exemptions ou autorisations requises ;

• Le montage juridique et fiscal optimal de votre réseau de franchise en Tunisie.

Contactez-nous pour une consultation personnalisée et sécurisez votre développement en réseau !