Établissement Stable en Tunisie : Quand Votre Société Étrangère Doit-elle s'Immatriculer ?

Le régime fiscal tunisien est marqué par un principe de territorialité stricte. En ce sens, seuls sont imposables à l’impôt sur les sociétés en Tunisie, les bénéfices réalisés dans le cadre d'établissements situés en Tunisie, en application de l’article 47 du code de l'impôt sur le revenu des personnes physiques et de l'impôt sur les sociétés.

En revanche, ne sont pas imposables en Tunisie les bénéfices réalisés dans des d'établissements exploitées hors de Tunisie, même si la comptabilité de ces entreprises est centralisée en Tunisie et quelle que soit la nationalité ou le siège social de la société. Cette règle est appliquée lorsqu’il s’agit de bénéfices et lorsqu’il s’agit de pertes. Ainsi, si les bénéfices ne sont pas imposables, les pertes ne sont pas non plus déductibles.

Le lieu d’exploitation détermine l’imposition des bénéfices passibles de l’impôt sur les sociétés. En application de l’article 47 du Code IRPPIS, « les bénéfices passibles de l'impôt sur les sociétés sont ceux réalisés dans le cadre d'établissements situés en Tunisie et ceux dont l'imposition est attribuée en Tunisie par une convention fiscale de non double imposition ».

En effet, la conception tunisienne de la territorialité de l'impôt consiste à exclure de la base imposable en Tunisie les bénéfices de succursales étrangères, et à refuser, en principe, en contrepartie la déduction des charges liées à ces exploitations étrangères, y compris lorsque ces charges sont exposées par le siège.  La succursale étrangère est ainsi regardée, pour l’établissement de l'impôt sur les sociétés, comme une entreprise indépendante du siège, comme l'est une filiale étrangère, dotée de la personnalité morale. C'est là une spécificité tunisienne lorsque l'on rapporte cette solution aux pratiques étrangères qui ont adopté le principe de la mondialité de l'impôt.

Les sociétés étrangères exerçant des activités en Tunisie doivent évaluer soigneusement si leurs activités créent un Établissement Stable (PE), déclenchant des obligations d'immatriculation fiscale et de déclaration locale. L'analyse suit une approche en deux étapes.

Effectivement, la règle[1] est que lorsqu’une société exerce ses activités dans plusieurs États par l'intermédiaire d'établissements stables, il y a lieu de répartir les bénéfices réalisés comme si ces établissements étaient indépendants.

[1] NAJIB GHARBI, Contrôle fiscal des prix de transfert, L’Harmatton, 2015, op. cit. p53

Étape 1 : Droit Interne Tunisien – Note commune n°2 de l'année 2025 et silence du Code IRPP & IS

Au sens fiscal, l’établissement stable n’a pas eu l’opportunité d’avoir une définition explicite au sein du code de l’IRPPIS, non plus au sein du code général des impôts français. Il revient toujours au juge d’apprécier son existence en fonction les circonstances de l’espèce. La doctrine administrative a dégagé un certain nombre de critères qui permet d’établir l’existence d’un établissement stable. Ainsi, un établissement stable est une installation fixe d'affaires par l'intermédiaire de laquelle une entreprise exerce toute son activité ou une partie de son activité[1].

Par ailleurs et du fait que la majorité des conventions n’a pas défini la notion établissement stable pour tous les autres services, et que la législation fiscale en vigueur en Tunisie n’a pas également abordé cette notion et en consécration de la doctrine administrative et des commentaires du modèle de la convention de non double imposition de l’Organisation de Coopération et de Développement Economique (OCDE), les autres prestations de services sont considérées rendues dans le cadre d’un établissement stable en Tunisie lorsque :

• elles sont continues dans le temps (leur durée dépasse six mois) ;

• elles sont multiples et dépendantes les unes des autres ;

• elles forment un cycle commercial complet, et ;

• elles nécessitent une installation fixe d’affaires telles que les opérations de forage des puits de pétrole sauf exception prévue par la convention tel le cas des opérations de forage réalisées en Tunisie par une entreprise résidente aux États Unis d’Amérique qui sont considérées réalisées dans le cadre d’un établissement stable lorsque leur durée dépasse 183 jours par période de 365 jours.

Rappelons que l’établissement stable est une émanation de l'entreprise, et par conséquent ne constitue pas une entité juridique distincte mais simplement une installation[2], formant au plan juridique « unicité » avec l'entreprise située dans l'autre Etat. Ceci étant, la condition d'autonomie est nécessaire afin de réaliser la répartition de l'assiette imposable par imputation des résultats à l'activité propre de l’établissement stable. Selon certains auteurs, cette autonomie se manifeste par l'existence d'un centre de décision, organe pourvu d'une « personnalité » commerciale distincte de celle de la maison mère, sans pour autant constituer une entité juridiquement séparée. Cette situation révèle une originalité en droit fiscal qui consiste à attribuer une « personnalité fiscale » à de simples établissements de sociétés dont le siège se situe à l’étranger. Ces entreprises, même si non indépendantes et dépourvues de personnalité juridique qui lui sont propres, demeurent astreintes à tenir une comptabilité permettant l’établissement de l'assiette de l’impôt, comme s'il s'agissait de véritables entités juridiques complètement autonomes[3].

[1] DGELF, note commune n°2 de l’année 2015.

[2] Ou, en l'absence d'une telle installation, toute personne ayant le pouvoir d'engager à titre habituel l'entreprise, s'il s'agit d'un agent bénéficiant d'un statut indépendant et agissant dans le cadre ordinaire de son activité. C’est ainsi, lorsqu’il est établi que l’agent exerce exclusivement ou presque exclusivement pour le compte de ladite entreprise, il n’est pas considéré comme jouissant d’un statut indépendant et constitue donc un établissement stable de l’entreprise. Voir Notamment la note commune n°2 de l’année 2015.

[3] Le résultat imposable de l’établissement stable est déterminé sur la base d’une comptabilité conforme à la législation comptable des entreprises. - Obligations fiscales des établissements stables tunisiens des entreprises étrangères.

Étape 2 : Analyse de la Convention Fiscale (CDI)

Si une CDI existe entre la Tunisie et le pays de résidence de la société étrangère, la définition du PE de la convention peut s'appliquer et peut être plus favorable que le droit interne. La plupart des CDI suivent le Modèle de Convention Fiscale de l'OCDE :

• Projets de construction/installation : Constituent généralement un PE si le projet dure plus de 12 mois (selon la convention spécifique)

• Prestation de services : Peut constituer un PE si les services sont fournis en Tunisie pendant un certain nombre de jours (souvent 183 jours ou plus)

• PE par mandataire : Une personne agissant pour le compte de l'entreprise peut créer un PE si elle exerce habituellement le pouvoir de conclure des contrats

Implications Pratiques pour les Activités de Construction, Installation et Montage :

Considérations Clés :

• Lorsque le droit interne et la CDI diffèrent, la disposition la plus favorable s'applique généralement (sous réserve de l'application de la convention)

• Si aucune CDI n'existe, le droit interne s'applique exclusivement

• Le seuil d'activité prévu par la Note Commune n°2/2015 est crucial pour les entrepreneurs des secteurs de la construction, de l'installation et du montage

• Les activités des sous-traitants peuvent être agrégées avec les activités de l'entrepreneur principal pour la détermination du PE

Conséquences d'un établissement stable en Tunisie :

• Immatriculation obligatoire auprès des autorités fiscales tunisiennes

• Dépôt de déclarations annuelles d'impôt sur les sociétés

• Paiement de l'IS sur les bénéfices attribuables au PE

• Obligations d'immatriculation et de déclaration de TVA

• Exigences de documentation sur les prix de transfert

• La retenue à la source devient créditable (non définitive)

Conséquences d'absence d'un établissement stable en Tunisie :

• Pas d'immatriculation ni de déclaration d'IS en Tunisie

• La retenue à la source (si applicable) est généralement définitive et libératoire en vertu de l'Article 52 du Code IRPP & IS

• Conformité fiscale simplifiée

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