Durée de la mission de l'auditeur et règles de rotation

Durée d'un mandat de contrôle légal des comptes

Article 13 du CSC :

L'auditeur légal est nommé pour une durée de trois ans, renouvelable.

Article 260 du CSC :

Sous réserve des dispositions de l'article 13a du présent Code, l'assemblée générale des actionnaires désigne un ou plusieurs commissaires aux comptes pour une durée de trois ans.

Commentaires :

Le terme "année" doit être compris au sens d'exercice social car une interprétation restrictive de ce terme conduirait à une limitation temporelle du mandat du commissaire et de son rôle permanent. En attendant une substitution dans les textes de l'exercice financier à l'année, le mandat du commissaire doit s'entendre pour trois exercices financiers, et que la fin du mandat ne peut intervenir qu'à l'issue de la troisième assemblée suivant celle de la désignation car il est inconcevable que le mandat prenne fin avant que le commissaire rende compte à ses mandants sur la portée de son travail et ses conclusions.

En outre, il convient de noter que l'auditeur légal en exercice (c’est-à-dire jusqu'à la clôture de l'assemblée statuant sur les comptes du dernier mandat de l'auditeur) reste responsable jusqu’à la fin de son mandat. Le nouvel auditeur nommé n'assume la responsabilité que pour les événements survenus avant la date de sa nomination s'ils apparaissent dans l'examen des opérations de l'exercice en cours ou s'ils ne peuvent échapper à son attention dans le cadre de la diligence normale qui lui incombe.

Règles de rotation

Règles de rotation - Dispositions spécifiques applicables aux entreprises soumises à l'obligation de désigner un CAC figurant au tableau de l'OOCT

Article 13 du CSC :

Toutefois, le nombre de mandats successifs, y compris le renouvellement, ne peut excéder pour les sociétés commerciales soumises à l'obligation de désigner un commissaire aux comptes inscrit à l'Ordre des experts-comptables de Tunisie :

• Trois mandats lorsque le commissaire aux comptes est une personne physique, et

• Cinq mandats si le commissaire aux comptes prend la forme d'un cabinet d'expertise comptable comportant au moins trois experts-comptables inscrits au tableau de l'Ordre des experts-comptables de Tunisie, Ceci est soumis au changement du professionnel qui assume la responsabilité personnelle du contenu du rapport de contrôle et au changement de l'équipe impliquée dans le contrôle une fois, au moins après trois mandats.

La procédure d'application du présent paragraphe est fixée par décret. Les dispositions du deuxième paragraphe du présent article s'appliquent lorsque les mandats sont renouvelés à partir du 1er janvier 2009.

Article 3 du Décret n° 2006-1546 du 6 juin 2006, portant application des dispositions des articles 13, 13 bis, 13 ter, 13 quater et 256 bis du Code des sociétés commerciales.

Toute pratique qui peut directement ou indirectement aboutir à dépasser le nombre maximum de mandats successifs prévus à l'article 13a du Code des sociétés commerciales constitue une violation du principe de rotation.

La violation de ce principe inclut, sans s'y limiter, l'exercice du commissariat aux comptes par :

• Un cabinet d'expertise comptable dans lequel le commissaire aux comptes ayant atteint le nombre maximum de mandats successifs détient une participation dans son capital,

• Un cabinet d'expertise comptable résultant d'une opération de fusion lorsque l'une des sociétés fusionnées a atteint le nombre maximum de mandats successifs, 

• L'un des cabinets d'expertise comptable créé par la division d'un cabinet d'expertise comptable a atteint le nombre maximum de mandats consécutifs. 

• Un auditeur qui participe ou a participé au capital d'un cabinet d'expertise comptable ayant atteint le nombre maximum de mandats successifs, 

  
  

  Toutefois, lorsque le nombre maximum de mandats successifs prévus à l'article 13a du Code des sociétés commerciales n'est pas atteint, les commissaires aux comptes mentionnés dans les cas susmentionnés peuvent poursuivre le contrôle des comptes d'une société dans la limite du nombre de mandats restant pourvu que le professionnel qui engage sa responsabilité sur le contenu du rapport de contrôle des comptes et change l'équipe de travail impliquée dans l'opération de contrôle selon les conditions fixées à l'article 13a.

Règle de désinvestissement - Dispositions spécifiques applicables à la révision externe des banques et des établissements financiers

Article 92 de la Loi n° 2016-48 du 11 juillet 2016 relative aux banques et aux établissements financiers

Les comptes annuels des banques et des établissements financiers procédant à des offres au public au sens de la loi 94-117, réorganisant le marché financier, sont soumis à la certification de deux commissaires aux comptes inscrits au tableau de l'ordre des experts-comptables de Tunisie.

Les comptes annuels des établissements financiers ne procédant pas à des offres au public sont soumis à la certification d'un commissaire aux comptes inscrit à l'ordre des experts-comptables de Tunisie.

Les commissaires aux comptes sont des personnes physiques ou morales nommées pour une durée de trois ans renouvelable une seule fois.

Article 93 de la Loi n° 2016-48 du 11 juillet 2016 relative aux banques et aux établissements financiers

A l'issue des deux mandats mentionnés à l'article 92 de la présente loi, le commissaire aux comptes d'une banque ou d'un établissement financier ne peut être renouvelé qu'après un délai d'au moins trois ans à compter de la fin de ses fonctions.

Le même commissaire aux comptes, personne physique ou morale, ne peut être nommé à plus de deux banques et deux établissements financiers simultanément.