Cadre réglementaire tunisien relatif aux comptes bancaires, aux avoirs à l’étranger et à la notion de résidence-change

1. Principes fondamentaux de la réglementation des changes en Tunisie

Conformément à la loi tunisienne sur la réglementation des changes, tous les flux monétaires entrants ou sortants, en devises étrangères ou en dinars convertibles, sont soumis à l’autorisation préalable de la Banque Centrale de Tunisie (BCT), sauf exceptions expressément prévues.

2. Obligation de cession des devises et dérogations

Toute personne physique ou morale résidente en Tunisie, qu’elle soit de nationalité tunisienne ou étrangère, est tenue de céder ses devises au marché officiel, sauf dérogations spécifiques prévues par la réglementation. Les comptes en dinars convertibles ou en devises ouverts auprès d’établissements bancaires agréés constituent une exception majeure à cette règle.

3. Notions clés : nationalité, résidence fiscale et résidence-change

• Nationalité : Le régime juridique tunisien considère les binationaux (ex. : tuniso-français) comme tunisiens pour l’application des règles de change, tandis que la législation française les reconnaît comme français.

  
  

• Résidence administrative : Un étranger est considéré résident tunisien s’il séjourne plus de 3 mois consécutifs ou 6 mois non consécutifs par an.

  
  

• Résidence fiscale : Selon la Convention fiscale franco-tunisienne (1975), une personne est résidente fiscale tunisienne si elle séjourne au moins 183 jours par an en Tunisie, ou si elle y exerce une activité professionnelle, ou perçoit une pension.

  
  

• Résidence-change : La notion spécifique « résident-change » découle de la réglementation des changes tunisienne (Avis n°3 du Ministre des Finances et Circulaire BCT n°2017-04). Elle concerne notamment :

  • Les étrangers présents en Tunisie depuis plus de deux ans (séjour continu ou discontinu).

  • Les Tunisiens résidant à l’étranger mais disposant d’avoirs en Tunisie (article 15 bis décret n°77-608).

4. Déclaration et rapatriement des avoirs à l’étranger

• Les résidents-change tunisiens doivent obligatoirement déclarer tous leurs avoirs financiers et immobiliers à l’étranger auprès des autorités tunisiennes, y compris pensions, assurances-vie et biens mobiliers.

• Les biens acquis avant la prise de résidence-change sont soumis à déclaration mais ne nécessitent pas de rapatriement.

• Les biens acquis après la résidence-change doivent être rapatriés, sauf en cas d’immobilier détenu à l’étranger. Les produits issus de ces avoirs (loyers, dividendes, pensions) sont également soumis à cette obligation.

5. Comptes PPR (Personne Physique Résidente) : cadre et fonctionnement

La Circulaire BCT n°2017-04 institue la création des comptes PPR en dinars convertibles ou devises, ouverts exclusivement aux personnes physiques résidentes-change.

Bénéficiaires éligibles :

• Tunisiens résidant à l’étranger transférant leur résidence en Tunisie.

• Tunisiens résidant en Tunisie détenant des avoirs à l’étranger.

• Étrangers résidant en Tunisie plus de deux ans.

• Prestataires de services exportateurs, diplomates, agents publics détachés à l’étranger.

Conditions d’ouverture :

• Justificatif d’identité complet (passeport notamment).

• Déclaration sur l’honneur de non-détention d’un autre compte PPR.

• Respect strict des critères de résidence-change.

Opérations autorisées :

• Crédits sans autorisation préalable : pensions, loyers, dividendes, rémunérations pour services à l’étranger, économies diplomatiques, etc.

• Débits libres : paiements à l’étranger via carte bancaire internationale, retraits en dinars en Tunisie.

• Débits soumis à autorisation BCT : investissements, opérations de change importantes.

• Débits interdits : transferts simples vers comptes personnels à l’étranger hors départ définitif.

6. Encadrement des crédits et débits

• Les opérations de crédit sur compte PPR sont encadrées par la réglementation BCT afin d’assurer la traçabilité des fonds et le respect des règles de change.

• Les débits ne peuvent engendrer de découvert : le PPR est un compte de dépôt strictement contrôlé.

• Les opérations en espèces d’import/export de devises d’un montant supérieur à 20.000 dinars tunisiens doivent faire l’objet d’une déclaration douanière obligatoire.

7. Limites relatives à l’ouverture de comptes à l’étranger

• Un Tunisien résident en Tunisie, même binational, ne peut pas ouvrir un nouveau compte bancaire à l’étranger, sauf s’il est entrepreneur ayant investi à l’étranger conformément à la réglementation.

• En revanche, un Français résident à l’étranger a le droit d’ouvrir un compte bancaire en France.

8. Conventions fiscales internationales et double déclaration

Les conventions fiscales bilatérales, notamment entre la Tunisie et la France, régissent les obligations fiscales, la non-double imposition et la transparence entre administrations fiscales.

Il est important de souligner que les avoirs détenus dans un pays doivent être déclarés dans l’autre, sous peine de sanctions.

FAQ – Questions fréquentes sur les comptes PPR, la résidence-change et la gestion des avoirs à l’étranger

Q1 : Qu’est-ce qu’un compte PPR et à qui s’adresse-t-il ?

Un compte PPR (Personne Physique Résidente) est un compte bancaire en devises ou en dinars convertibles réservé aux personnes résidentes-change, notamment les Tunisiens rapatriant leur résidence ou détenant des avoirs à l’étranger, ainsi qu’aux étrangers résidant en Tunisie depuis plus de 2 ans.

Q2 : Quels sont les documents nécessaires pour ouvrir un compte PPR ?

L’ouverture d’un compte PPR nécessite une pièce d’identité complète (passeport), une déclaration sur l’honneur de non-détention d’un autre compte PPR, ainsi que la preuve de la résidence conforme à la réglementation des changes.

Q3 : Quels sont les avantages d’un compte PPR ?

Le compte PPR permet de gérer légalement ses devises, de recevoir des revenus étrangers (retraites, loyers, dividendes) et de réaliser des paiements à l’étranger en toute conformité avec la BCT.

Q4 : Puis-je transférer librement de l’argent depuis mon compte PPR vers un compte bancaire personnel à l’étranger ?

Non. Le transfert simple d’argent depuis un compte PPR vers un compte personnel étranger est interdit, sauf en cas de départ définitif de la Tunisie.

Q5 : Quels sont les plafonds ou limites pour l’importation et l’exportation de devises en espèces ?

Toute somme égale ou supérieure à 20.000 dinars tunisiens doit être déclarée aux services douaniers lors de l’importation ou de l’exportation. Les voyageurs non-résidents ne peuvent pas réexporter plus de 5.000 dinars sans déclaration.

Q6 : Un Tunisien résident en Tunisie peut-il ouvrir un compte bancaire en France ?

Selon la réglementation tunisienne, un Tunisien résidant en Tunisie ne peut pas ouvrir un nouveau compte bancaire à l’étranger, sauf exception pour entrepreneurs ayant investi à l’étranger. Il peut toutefois conserver un compte ouvert avant sa résidence-change.

Q7 : Quelle différence entre résidence fiscale et résidence-change ?

La résidence fiscale détermine l’imposition d’une personne selon les conventions fiscales, tandis que la résidence-change, définie par la réglementation des changes, conditionne les obligations de déclaration et de rapatriement des avoirs.

Q8 : Quels risques en cas de non-déclaration des avoirs à l’étranger ?

Le non-respect des obligations de déclaration expose à des sanctions administratives et pénales, incluant amendes, saisies et poursuites judiciaires.

Pour toute question spécifique ou pour un accompagnement dans la gestion de vos comptes et avoirs internationaux, n’hésitez pas à contacter le cabinet Luca Pacioli, votre partenaire de confiance en Tunisie.

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