Tout savoir sur le compte PPR en Tunisie : cadre légal, fonctionnement et bonnes pratiques

1. Qu’est-ce qu’un compte PPR ?

Le compte PPR (Personne Physique Résidente) est un compte bancaire spécifique en devises ou en dinars convertibles destiné aux personnes physiques dites « résidentes-change » en Tunisie. Instauré par la Circulaire n°2017-04 de la Banque Centrale de Tunisie (BCT), ce compte vise à faciliter la gestion des avoirs en devises et à garantir la conformité avec la réglementation tunisienne des changes.

2. Qui peut ouvrir un compte PPR ?

Le compte PPR s’adresse principalement aux catégories suivantes :

• Les Tunisiens résidant à l’étranger et transférant leur résidence en Tunisie.

• Les Tunisiens résidant en Tunisie détenant des avoirs à l’étranger.

• Les étrangers résidant en Tunisie depuis plus de deux ans (séjour continu ou discontinu).

• Les prestataires de services, diplomates, agents publics détachés à l’étranger.

La qualité de « résident-change » est la condition sine qua non pour bénéficier d’un compte PPR.

3. Conditions d’ouverture et documents requis

Pour ouvrir un compte PPR, la banque exige :

• Une pièce d’identité valide (passeport pour les non-Tunisiens).

• Une déclaration sur l’honneur attestant l’absence d’un autre compte PPR ouvert dans une autre banque.

• Un justificatif de résidence conforme à la réglementation de la BCT.

• Pour les Tunisiens, la preuve de leur résidence-change ou retour définitif en Tunisie.

4. Fonctionnement et opérations autorisées sur un compte PPR

4.1. Crédits autorisés

• Revenus en devises réguliers (pensions de retraite, loyers, dividendes, héritages).

• Rémunérations issues de prestations de services fournies à des non-résidents.

• Économies sur salaire des diplomates et agents détachés.

• Produits financiers acquis régulièrement à l’étranger.

4.2. Débits et limites

• Le compte ne peut pas être à découvert : il s’agit d’un compte de dépôt strictement régulé.

• Les retraits en Tunisie s’effectuent en dinars, les paiements à l’étranger peuvent se faire via une carte bancaire internationale rechargeable.

• Les transferts vers un compte personnel à l’étranger sont interdits, sauf en cas de départ définitif.

• Certains débits importants nécessitent une autorisation préalable de la BCT.

5. Avantages du compte PPR

• Conformité stricte avec la réglementation des changes tunisienne.

• Gestion simplifiée des devises pour les résidents-change.

• Possibilité de percevoir et d’utiliser des revenus en devises en toute légalité.

• Facilitation des transactions internationales pour particuliers et professionnels.

6. Obligations et sanctions liées au compte PPR

• Obligation de ne pas détenir plusieurs comptes PPR simultanément.

• Respect des plafonds et des procédures de déclaration pour les opérations en devises.

• Sanctions pénales et financières en cas de non-respect des règles, pouvant aller jusqu’à des amendes et la saisie des avoirs.

FAQ – Questions fréquentes sur le compte PPR en Tunisie

Q1 : Quelle différence entre un compte PPR et un compte bancaire ordinaire en Tunisie ?
Le compte PPR est un compte spécial en devises ou dinars convertibles, réservé aux résidents-change, avec des règles strictes sur les crédits et débits. Le compte ordinaire est en dinars courants et soumis à une réglementation moins contraignante.

Q2 : Puis-je ouvrir plusieurs comptes PPR dans différentes banques ?
Non. La réglementation impose qu’une personne ne détienne qu’un seul compte PPR, afin d’éviter les doublons et faciliter le contrôle.

Q3 : Quels sont les justificatifs nécessaires pour ouvrir un compte PPR ?
Une pièce d’identité valide, une déclaration sur l’honneur de non-possession d’un autre compte PPR, et la preuve de la qualité de résident-change (séjour en Tunisie ou retour définitif).

Q4 : Puis-je utiliser mon compte PPR pour transférer de l’argent à l’étranger librement ?
Non. Les transferts vers un compte personnel à l’étranger sont interdits sauf en cas de départ définitif. Les paiements à l’étranger doivent passer par des mécanismes autorisés (carte bancaire, virements avec autorisation).

Q5 : Quels types de revenus puis-je recevoir sur un compte PPR ?
Vous pouvez recevoir pensions de retraite, loyers, dividendes, rémunérations de services à l’étranger, héritages, et autres produits financiers réguliers en devises.

Q6 : Quelles sont les sanctions en cas de non-respect des règles du compte PPR ?
Des sanctions financières, amendes, voire des poursuites judiciaires peuvent être appliquées en cas de non-respect des obligations déclaratives ou d’utilisation frauduleuse.

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