L’assemblée générale extraordinaire : définition, obligations et organisation

Qu’est-ce qu’une assemblée générale extraordinaire ?

L’assemblée générale extraordinaire permet de convoquer les associés d’une entreprise pour répondre à une préoccupation urgente et majeure. Elle se distingue de l’assemblée générale ordinaire (AGO) qui possède un caractère récurrent et qui permet de statuer sur les comptes annuels.

À quoi sert-elle ?

À l’ordre du jour d’une AGE, ce ne sont pas des questions liées à la gestion courante de la société qui sont évoquées mais une modification considérable et décisive ayant un impact sur la société ou ses membres. L’assemblée générale extraordinaire va ainsi permettre aux associés de voter certaines résolutions particulières comme les modifications de statuts, les changements apportés au capital, le changement d’adresse du siège social ou encore une liquidation/dissolution de l’entreprise.

Comment organiser une assemblée générale extraordinaire ?

Convocation à l’assemblée générale extraordinaire

La convocation des membres devant assister à l’assemblée générale extraordinaire doit être envoyée au moins 20 jours (Article 126 du Code des sociétés commerciales) avant la date prévue, par lettre recommandée avec accusé de réception.

La convocation doit mentionner l’ordre du jour, la date, l’heure et le lieu de cette assemblée générale extraordinaire. Les modalités de procuration doivent également être notifiées dans le cas où un associé ne pourrait pas être présent et qu’il souhaite se faire représenter.

Tenue de l’assemblée générale extraordinaire

Lorsque tous les membres convoqués sont présents, la séance démarre. Le sujet évoqué est celui qui figurait sur la convocation. Il est impossible d’évoquer d’autres thématiques, les discussions ne peuvent pas s’improviser autour de plusieurs points !

Lors d’une assemblée générale extraordinaire, les décisions doivent être prises avec un vote. Pour que celui-ci soit validé, il faut respecter des règles avec un nombre minimal de votes en faveur de la décision discutée, et un nombre minimal de membres présents.

Tant pour une SA que pour une SARL, les règles sont les mêmes. Les représentants d’au moins un quart des parts sociales doivent assister à l’assemblée pour une première réunion relative à un sujet précis. Si l’assemblée générale extraordinaire présente pour la deuxième fois le même sujet, alors un cinquième des parts sociales est nécessaire. Dans les deux cas, il faut obtenir la majorité aux deux tiers pour qu’une résolution soit votée. 

Rédaction du procès-verbal de l’assemblée générale extraordinaire

Un procès-verbal d’assemblée générale extraordinaire doit suivre les débats, et reprendre les points essentiels évoqués.

Notre conseil

Pour convoquer dans les règles une assemblée générale extraordinaire et vous assurer de la validité des débats et des décisions qui sont prises, demandez l’appui d’un expert-comptable pour vous épauler. Il saura vous conseiller sur les procédures à respecter et la bonne façon de gérer une assemblée générale extraordinaire pour votre entreprise.