Loi de Finances pour l'année 2025

Le Journal Officiel de la République Tunisienne n°149 du 10 décembre 2024 a publié la loi n°48-2024 du 9 décembre 2024 relative à la Loi de Finances pour l'année 2025 . Les principales mesures fiscales prévues par cette nouvelle loi sont les suivantes :

Impôt sur les Sociétés (IS) et Impôt sur le Revenu (IR)

1.Augmentation du taux de l'IS

Description: Le taux général de l'Impôt sur les Sociétés (IS) a été relevé de 15% à 20% pour les bénéfices réalisés à partir du 1er janvier 2024.

• Impact:

  • Augmentation des recettes publiques: Cette hausse significative du taux de l'IS entraîne une augmentation substantielle des recettes fiscales pour l'État.

  • Diminution de la rentabilité des entreprises: Des impôts plus élevés peuvent réduire la rentabilité des entreprises, impactant potentiellement les décisions d'investissement et la croissance économique.

  • Risque d'augmentation des coûts pour les consommateurs: Les entreprises peuvent répercuter cette augmentation de l'impôt sur les consommateurs en augmentant les prix de leurs biens et services.

2.Modification du barème de l'IRPP

Description: Les tranches de l'Impôt sur le Revenu (IR) ont été révisées à compter du 1er janvier 2025.

Impact:

• Impact potentiel sur les contribuables: L'impact sur les contribuables individuels dépendra des modifications spécifiques apportées aux tranches de l'IR.

  • Augmentation de l'impôt pour certains: Si les modifications entraînent des taux d'imposition plus élevés pour certains niveaux de revenus, cela pourrait réduire le revenu disponible de ces contribuables.

  • Allègement fiscal pour d'autres: Si les modifications incluent des taux d'imposition plus bas pour certaines tranches de revenus, cela pourrait apporter un allègement fiscal à ces individus.

• Recettes publiques: L'impact global sur les recettes publiques dépendra des modifications spécifiques apportées aux tranches de l'IR et des recettes fiscales résultantes.

3.Contribution conjoncturelle

Description: Une nouvelle contribution conjoncturelle de 2% sur les bénéfices, avec un minimum de 1 000 dinars, a été introduite pour l'année 2025. Cette contribution s'applique aux entreprises ayant réalisé en 2023 un chiffre d'affaires hors taxe supérieur à 20 millions de dinars et assujetties au taux d'IS de 15%.

Impact:

• Augmentation de la charge fiscale pour les grandes entreprises: Cette mesure affecte principalement les grandes entreprises avec des chiffres d'affaires importants, augmentant ainsi leur charge fiscale.

• Génération de recettes publiques: Cette mesure devrait générer des recettes fiscales supplémentaires importantes pour l'État.

4.Modifications des déductions

Description: À partir de 2024, les dépenses de réparation et d'entretien, à l'exception de la taxe sur les propriétés immobilières professionnelles, ne seront plus déductibles des revenus locatifs. Cependant, le taux forfaitaire de déduction pour les revenus locatifs a été augmenté de 20% à 25%.

Impact:

• Réduction des déductions pour les propriétaires bailleurs: Les propriétaires bailleurs verront leurs déductions fiscales réduites, ce qui pourrait augmenter leur charge fiscale.

• Augmentation de la charge fiscale sur les revenus locatifs: Cette modification pourrait dissuader certains propriétaires de louer leurs biens, impactant potentiellement le marché locatif.

TVA, Droits de Douane et Autres Droits

1. Réduction du taux de TVA sur l'électricité domestique

Description: Le taux de TVA applicable à la consommation d'électricité des ménages ne dépassant pas 300 kWh par mois est réduit de 13% à 7%.

Impact:

• Allègement de la charge fiscale des ménages: Cette mesure vise à réduire les coûts énergétiques pour les ménages à faible consommation, en particulier dans un contexte de hausse des prix de l'énergie.

• Encouragement à la sobriété énergétique: Elle peut inciter les ménages à adopter des comportements plus économes en énergie.

  
  

2.Modification des taux de TVA sur les ventes immobilières

Description: Un nouveau taux de TVA de 19% s'applique aux ventes de logements par les promoteurs immobiliers. Le taux de TVA est réduit à 7% pour les logements dont le prix est inférieur à 400 000 dinars.

Impact:

• Augmentation des recettes fiscales: Le taux de 19% pour les promoteurs devrait augmenter les recettes fiscales de l'État.

• Soutien au marché immobilier abordable: Le taux réduit pour les logements abordables vise à stimuler la demande et rendre l'accès à la propriété plus facile pour les ménages à revenus modestes.

3. Suspension de la TVA au titre des équipements, matériels, produits, services et biens immobiliers acquis par les sociétés communautaires pendant une période de 10 ans à partir de la date de leur constitution

Description: Les sociétés communautaires bénéficient de la suspension de TVA pendant 10 ans à compter de leur création pour tous les biens, services et équipements qu'elles acquièrent.

Impact : Soutien à l'économie sociale et solidaire: Cette mesure vise à favoriser la création et le développement des entreprises sociales, en réduisant leurs coûts d'exploitation.

Contrôle fiscal et lutte contre la fraude fiscale

1. Pouvoirs de contrôle renforcés des services fiscaux

Description: Les services fiscaux sont autorisés à effectuer des constatations sur place pour évaluer la valeur des biens immobiliers et des devises étrangères dans le cadre de contrôles préalables.

Impact - Renforcement de la lutte contre la fraude: Cette mesure permet aux autorités fiscales de mieux détecter et de lutter contre la dissimulation de biens et de revenus.

2. L'échange automatique de renseignements au titre des prestations des professionnels de santé

Description: Les organismes de santé sont tenus de fournir à l'administration fiscale des informations sur les services qu'ils rendent.

Impact: Amélioration du contrôle fiscal: Cette mesure facilite le contrôle fiscal des revenus des professionnels de santé et permet de lutter contre l'évasion fiscale.

3. Unification des procédures de recours

Description: Les procédures de recours contre les décisions de taxation sont unifiées au niveau des tribunaux de première instance.

Impact - Simplification des procédures: Cette mesure vise à simplifier et à rationaliser les procédures de recours pour les contribuables.

Amnistie Fiscale

1. Facilités de régularisation des créances fiscales :

Les pénalités liées aux contrôles fiscaux, aux retards de paiement et aux procédures de recouvrement, ainsi que les amendes et les déclarations non déposées ou erronées peuvent être régularisées dans des conditions plus avantageuses - sans pénalités de retard.

2. Allègement des impôts fonciers :

La pression fiscale liée à la taxe sur les propriétés bâties et non bâties est réduite.

3. Assouplissement de la régularisation des dettes douanières :

Les pénalités liées aux dettes douanières sont supprimées, facilitant ainsi la régularisation de la situation des contribuables.

Autres Dispositions

1. Augmentation des cotisations sociales :

Le taux des cotisations sociales (CNSS) est augmenté de 1%, réparti à parts égales entre l'employeur et l'employé.

2. Création d'un fonds de garantie pour l'emploi :

Un fonds est créé pour indemniser les salariés en cas de licenciements collectifs pour motifs économiques.

3. Retenue à la source sur les ventes en ligne :

Les plateformes de vente en ligne sont tenues de prélever une retenue à la source de 3% sur les sommes versées aux vendeurs non-immatriculés.

4. Forfait des comptes inactifs :

Les banques et établissements financiers doivent verser au Trésor public les sommes déposées et les intérêts non réclamés depuis respectivement 15 et 5 ans.