Comment faire certifier ses comptes annuels ?

Quand faire appel à un Commissaire aux comptes ?

Il existe deux raisons pour lesquelles il est possible de faire appel à un Commissaire aux Comptes. La première est le franchissement de certains seuils ou de certains critères. Pour les autres entreprises non concernées, il est tout de même possible de faire appel à un Commissaire aux Comptes.

Le but ? S’assurer de la fiabilité de ses comptes et de leur conformité. Les missions du Commissaire aux Comptes, dans ce cas, seront les mêmes que celles réalisées dans le cas d’une obligation.

L'obligation de faire : les limites chiffrées

Article 13 du code des sociétés commerciales : Les sociétés commerciales sont tenues de désigner un commissaire aux comptes. Toutefois, les sociétés commerciales, autres que les sociétés par actions, sont dispensées de la désignation d’un commissaire aux comptes :

• au titre du premier exercice comptable de leur activité,

• si elles ne remplissent pas deux des limites chiffrées relatives au total du bilan (100.000,000 dinars), au total des produits hors taxes (300.000,000 dinars), et au nombre moyen des employés (10 employés),

• ou si elles ne remplissent plus durant les deux derniers exercices comptables du mandat du commissaire aux comptes deux des limites chiffrées visées au deuxième tiret.

Qu’est-ce que la certification des comptes annuels ?

Dans le monde de la comptabilité des entreprises, la certification des comptes annuels est un procédé par lequel le commissaire aux comptes certifie les comptes annuels. Il s’assure ainsi de la régularité et de la sincérité des comptes de l’entreprise et vérifie le résultat des opérations effectuées durant l’exercice comptable écoulé, ainsi que la situation financière de l’entreprise. De plus, le commissaire aux comptes valide le bon fonctionnement juridique et statutaire de la société.

La certification des comptes annuels d’une société représente pour les actionnaires et les tiers, une garantie du respect des règles fixées et de la régularité des comptes.

Qui peut certifier les comptes d’une entreprise, et comment ?

Cette mission de certification est menée par un commissaire aux comptes, qui après une analyse détaillée des comptes de l’entreprise, détermine les vérifications qu’il doit réaliser tant au niveau des procédures de contrôle interne de l’entité qu’au niveau des comptes, et réalise ensuite un rapport communiqué aux actionnaires lors de l’assemblée générale annuelle.

Plusieurs cas de figure sont possibles : soit le commissaire aux comptes rend une certification sans réserve ne soulevant aucun désaccord, soit une certification avec réserves, soit un refus de certification.

La certification sans réserve atteste deux points : la régularité des comptes annuels de l’entreprise et leur sincérité dans l’établissement des comptes.

Luca Pacioli vous accompagne pour votre audit légal ou contractuel

LUCA PACIOLI vous accompagne dans la certification de vos comptes annuels. Avec une équipe et des outils dédiés au commissariat aux comptes, cette entité est spécialisée dans le métier de l’audit légal et contractuel.

Notre méthodologie repose sur une approche de sécurisation basée sur l’analyse des risques et répond à des obligations strictes afin de vous assurer une image fidèle de vos comptes. Nos missions de certification de comptes se déroulent selon un process invariable :

• Acceptation de la mission et lettre de mission ;

• Identification et analyse préalable des risques ;

• Mise en œuvre des procédures d’audit ;

• Synthèse de la mission ;

• Formulation de l’opinion et restitution des travaux.