Augmentation du capital avec compensation des créances

Augmentation du capital avec compensation des créances

Dispositions applicables aux SA

Article 292 du CSC : Les nouvelles actions peuvent être libérées en numéraire, par compensation de certaines dettes dues et dont le montant est connu de la société, par incorporation de réserves, de bénéfices et de primes émises, par apport en nature, ou par conversion d'obligations.

Article 305 du CSC : La preuve du paiement du montant des actions en compensation des dettes dues sur la société est établie par un certificat délivré par le conseil d'administration et approuvée par le commissaire aux comptes. Ce certificat tiendra lieu du certificat visé à l'article 304 du présent Code.

Les devoirs du commissaire aux comptes

Le commissaire aux comptes est tenu de certifier que :

• Prendre note de la certification délivrée par le conseil d'administration attestant le caractère échu et certain de la dette à compenser ;

• Effectuer un audit du solde du compte comptable pour vérifier les écritures comptables, et vérifier l'existence de pièces justificatives ;

• Réaliser des confirmations externes pour assurer l'absence de toute dette (due à la société) susceptible de modifier le montant net de sa dette ;

• Mettre en œuvre toute la diligence nécessaire pour attester du caractère certain, payable, dû et liquide de la dette.