Investir en Tunisie

1.     Cadre d'investissement légal aux normes internationales

Aperçu

Le cadre d'investissement légal en Tunisie est conforme aux normes internationales, favorable à l'économie libre et offre des procédures flexibles et une protection appropriée aux investisseurs privés grâce aux nouvelles lois adoptées, ce qui a amélioré les conditions d'investissement et attiré un flux important d'investissements privés, nationaux et internationaux.

• L'INVESTISSEMENT EST LIBRE dans la plupart des secteurs économiques : Un investisseur étranger peut détenir jusqu'à 100% des capitaux du projet sans autorisation préalable dans la plupart des secteurs. Certains services non exportateurs doivent être autorisés lorsque les étrangers détiennent la majorité des actions.

Les étrangers investissant dans l'agriculture peuvent détenir jusqu'à 66% du capital des entreprises. Les terres agricoles peuvent être exploitées en vertu de baux à long terme.

•   Les actions des sociétés tunisiennes en activité peuvent être librement achetées jusqu'à 50% du capital sans autorisation.

• DÉLAIS FIXES POUR TOUTES LES AUTORISATIONS : Le principe de Silence équivalent à une autorisation administrative est appliqué.

•   CADRE D'INVESTISSEMENT BASÉ SUR DES SERVICES NUMÉRIQUES : cadre réglementaire pour les échanges électroniques facilitant les transactions administratives, plateforme numérique complète pour les investisseurs.

• GARANTIES POUR LES INVESTISSEURS : Traitement juste et équitable, garantie de la propriété industrielle et intellectuelle, protection contre les risques non commerciaux, liberté de transférer des capitaux à l'étranger.

• Droit de recruter des travailleurs étrangers pour toutes les entreprises : Possibilité d'employer 30% de cadres étrangers jusqu'à la 3ème année et 10% au-delà.

• Propriété immobilière pour les investisseurs internationaux

• Large éventail d'incitations fiscales et sociales ciblant en particulier les secteurs prioritaires à forte valeur ajoutée, le développement régional et les projets d'intérêt national.

• Cadre PPP approprié : Cadre réglementaire et institutionnel avec des procédures simplifiées et des règles favorisant la mise en œuvre de projets PPP.

a)    Textes réglementaires

Les principaux textes réglementaires régissant le climat d'investissement en Tunisie    

•   la loi sur l'investissement

•   loi PPP N° 2015-49

• la loi transversale 2019-47

•   loi 2017-8 (avantages fiscaux)

• décret 2017-389

b)   Initiatives innovantes

La Tunisie s'engage à attirer le meilleur de la nouvelle vague d'entrepreneurs. La Tunisie a mis en place de nombreuses initiatives pour attirer ces entreprises, en mettant l'accent sur un écosystème centré sur les start-ups, avec des politiques de soutien, une grande disponibilité de ressources humaines et des réseaux TIC avancés.

c)    Zones industrielles

d)   Zones industrielles développées

En Tunisie, il existe 157 zones industrielles couvrant une superficie totale de 5000 ha. Elles sont réparties dans les zones côtières, qui ne sont pas subventionnées, et les zones de développement régional, qui bénéficient de diverses subventions selon le groupe.
Les 157 zones sont réparties comme suit :

• 35 zones dans le Grand Tunis couvrant 1900 ha, soit 38% de la superficie totale.

•    63 zones dans les régions côtières couvrant 1100 ha, soit 22% de la superficie totale.

• 59 zones dans les zones de développement régional couvrant 2 000 ha, soit 40% de la superficie totale.

2.     Formes juridiques

a)    Entreprise individuelle

Entreprise individuelle gérée par le commerçant

b)     Partenariats

i.       LLP Société à responsabilité limitée

Type de société : Limited company

Capital minimum : 1000 Dinars  

Nb d’actionnaires : 2 ou plus n’excédant pas 50

Gestion : géré par votre choix

ii. SLLP Propriété exclusive d’une société à responsabilité limitée

Type de société : propriété exclusive avec société à responsabilité limitée

capital minimum : 1 000 Dinars  

Nb d’actionnaires : un

Gestion : gérée par votre choix

3. Régimes d’investissement

a) Entreprise qui exporte ou qui n’exporte pas entièrement

Les entreprises entièrement exportatrices sont :

• Dont la production est totalement destinée à l’exportation.

• Qui fournit des services à l’étranger ou en Tunisie dans le but de leur utilisation à l’étranger.

• Qui travaille exclusivement avec les entreprises établies dans les parcs d’activités économiques et d’exportation.

• Droit d’importer les biens de production nécessaires, libres de tous droits et taxes.

• Possibilité de vendre sur le marché local jusqu’à 30% du chiffre d’affaires.

• 0% TVA à l’exportation

Ou vous pouvez être une entreprise non entièrement exportatrice.

b) Régime offshore

Les entreprises totalement exportatrices sont considérées comme non-résidentes (offshore) lorsqu’au moins 66% du capital est détenu par des résidents non tunisiens ou étrangers par l’importation de devises convertibles. La Société est considérée comme une société "offshore" lorsqu’elle a établi son siège social dans un pays dans lequel elle n’exerce aucune activité commerciale et dont les dirigeants n’y résident pas.

Avantages :

• Accord pour éviter la double imposition entre les pays européens et du Maghreb et la Tunisie

• Pas de TVA pour les paiements reçus de l’étranger et les achats en Tunisie

• 10% d’impôt sur les dividendes non réinvestis

• Entre 10% et 35% d’impôt sur le revenu (voir Note N° 1)

• Une seule personne nécessaire (même un étranger) pour constituer la société

• La confidentialité bancaire est légalement respectée

• Entre 0% et 16,57% des charges sociales patronales pour les salariés

• Pas de charges sociales pour le gestionnaire sans salaire

• Un coût salarial nettement inférieur à celui de l’Europe (salaire minimum en Tunisie = 133,35 €)

• Un capital minimum de 300 euros pour constituer une société (le capital n’est pas bloqué)

• Garantie de transfert de dividendes

• Enregistrement de votre entreprise dans les 72 heures

Avantages financiers

• Possibilité d’ouvrir des comptes bancaires en devises étrangères ou en dinars convertibles

• Services de gestion de compte bancaire à distance

• Aucune limite sur les transactions à l’étranger

• Plusieurs méthodes de retrait sont disponibles (carte internationale, virement Swift, etc

Incitations fiscales

La déduction d’une part de leurs bénéfices ou revenus provenant de l’exploitation des quatre premières années d’activité dans les mêmes conditions est fixée comme suit:

• 100% pour la première année,

• 75% pour la deuxième année,

• 50% pour la troisième année,

• 25% pour la quatrième année.

une déduction supplémentaire de 30 % pour l’amortissement des machines et équipements d’exploitation, à l’exception des voitures particulières autres que celles destinées à l’exploitation, acquises ou fabriquées à des fins d’extension, l’assiette de l’impôt sur le revenu ou de l’impôt sur les sociétés est due pour la première année à compter de la date d’acquisition, de fabrication ou de début d’utilisation.

4. Droit du travail tunisien

a) Durée déterminée ou durée ouverte

Le Code du travail prévoit deux types de contrats:

• Un contrat à durée indéterminée (CDI)

• Contrat à durée déterminée (CDD)

Le contrat à durée déterminée (CDD) ne peut être conclu que dans les cas suivants :

• Achèvement des premiers travaux établis ou des nouveaux travaux

• Achèvement des travaux demandant un énorme travail supplémentaire

• Remplacement provisoire d’un travailleur permanent absent ou dont le contrat de travail est suspendu

• Réalisation de travaux urgents pour prévenir des accidents imminents, pour effectuer des opérations de sauvetage ou pour réparer des défauts dans les matériaux, équipements ou bâtiments de l’entreprise.

• L’exécution de travaux saisonniers ou d’autres activités pour lesquelles, selon la coutume ou par nature, un contrat à durée indéterminée ne peut être utilisé

Un contrat de travail à durée déterminée peut également être conclu, dans des cas autres que ceux indiqués au paragraphe précédent, par accord entre l’employeur et le travailleur, à condition que la durée du contrat ne dépasse pas quatre ans, y compris les renouvellements éventuels; tout recrutement du travailleur concerné après l’expiration de ce délai est permanent et sans période d’essai. Dans ce cas, le contrat est conclu par écrit en deux exemplaires, l’un conservé par l’employeur et l’autre remis au travailleur.

b) Emploi d’étrangers

Toute entreprise peut recruter des cadres de nationalité étrangère jusqu’à 30% du nombre total de ses cadres jusqu’à la fin de la 3ème année à compter de la date de sa création légale ou de la date d’entrée en vigueur de l’activité réelle déterminée par la société. Cette proportion doit être diminuée de 10% dans la 4ème année à compter de cette date. En tout état de cause, l’entreprise peut recruter quatre cadres étrangers. Au-delà des proportions ou limites prévues au paragraphe précédent, la société est soumise, en ce qui concerne le recrutement de cadres étrangers, à une autorisation délivrée par le ministère de l’Emploi par les dispositions du Code du travail.

c) Heures de travail

Le temps de travail réel ne peut pas dépasser 48 heures par semaine. Ce temps peut être réduit, mais pas moins de 40 heures par semaine.

La durée effective du temps de travail ne peut excéder 48 heures par semaine ou une limitation équivalente établie sur une période autre que la semaine sans que la durée de cette période ne dépasse un an.

Cette durée peut être réduite à au moins 40 heures par semaine ou à une limite équivalente établie sur une période autre que la semaine et n’excédant pas un an, par convention collective ou par textes réglementaires.

Cela peut se faire par des conventions collectives ou par des textes réglementaires, adoptés après consultation des syndicats d’employeurs et de travailleurs.

d) Salaire minimum garanti

Le montant du SMIG (Salaire Minimum Garanti) pour le régime de 48 heures a été porté à 429.312 dinars (équivalent en euro …)

5. Propriété industrielle

a) Brevets d’invention

Toute invention d’un produit ou d’un procédé de fabrication peut être protégée par un brevet d’invention délivré par l’organisme de propriété industrielle en vertu des dispositions de la loi 2000-84 du 24 août 2000 relative aux brevets d’inventions. Selon cette loi, le brevet est délivré pour les nouvelles inventions ayant une activité inventive applicable dans l’industrie.