Prix de Transfert en Tunisie – Obligations Fiscales 2025 | Luca Pacioli

1. Transactions avec des Entreprises Liées Non Résidentes

Conformément à l'article 48 septies du Code de l’Impôt sur le Revenu des Personnes Physiques et de l’Impôt sur les Sociétés (CIRPPIS), les transactions entre entreprises liées, résidentes ou établies en Tunisie, et des entreprises liées non résidentes doivent respecter le principe de pleine concurrence (arm’s length principle).

Sanction : Réintégration des bénéfices transférés artificiellement dans le résultat imposable.

Référence légale : CIRPPIS, art. 48 septies

2. Seuils de Déclaration et de Documentation

Depuis la Loi de Finances 2021, les entreprises dont le chiffre d’affaires annuel hors TVA ≥ 200 millions de dinars et qui réalisent des transactions avec des entreprises liées non résidentes supérieures à 100 000 TND doivent déposer une déclaration annuelle sur les prix de transfert.

Référence légale : Loi de Finances 2021, art. 15

3. Méthodes de Prix de Transfert Approuvées en Tunisie

En Tunisie, les méthodes suivantes sont officiellement reconnues, conformément aux lignes directrices de l’OCDE :

1. Méthode du Prix Comparable sur le Marché Libre (CUP) – comparaison des prix de transactions similaires entre parties indépendantes.

2. Méthode du Prix de Revente (RPM) – détermination du prix en fonction de la marge de revente à une partie indépendante.

3. Méthode du Coût Majoré (Cost Plus) – application d’une majoration sur les coûts supportés par le fournisseur pour les biens ou services.

4. Méthode Transactionnelle de la Marge Nette (TNMM) – examen du bénéfice net par rapport à une base appropriée (coûts, ventes ou actifs).

5. Méthode de Répartition des Bénéfices (Profit Split) – répartition des profits des transactions entre parties liées en fonction de leurs contributions respectives.

Remarque : L’administration fiscale tunisienne attend des contribuables qu’ils utilisent la méthode qui reflète le mieux le principe de pleine concurrence pour chaque transaction spécifique.

Référence légale : CIRPPIS, art. 48 septies et Notes Communes N°11/2020

4. Obligations de Documentation

Les entreprises concernées doivent constituer une documentation complète sur la politique de prix de transfert, incluant le Master File et le Local File, pour justifier leurs pratiques pour les transactions transfrontalières :

• Master File : contient des informations standardisées sur tous les membres du groupe multinational, structuré pour fournir une vue globale du groupe.

• Local File : fait spécifiquement référence aux transactions importantes de l’entité locale.

• Country-By-Country Report (CbCR) : déposé par l’entité mère ultime du groupe multinational, fournissant des informations sur la répartition mondiale des bénéfices et des impôts payés, avec certains indicateurs sur la localisation des activités.

Référence légale : CIRPPIS, art. 48 septies

5. Accords Préalables sur les Prix de Transfert (APA)

Les entreprises peuvent conclure avec l’administration fiscale des accords préalables sur la méthode de détermination des prix de transfert pour les transactions futures, sur une période de 3 à 5 ans.

Référence légale : CIRPPIS, art. 35 bis

6. Notes Communes Pertinentes

• Note Commune N°11/2020 : Guide sur l’harmonisation de la législation tunisienne avec les standards internationaux en matière de prix de transfert.

• Note Commune N°12/2020 : Détaille les procédures pour le dépôt de la déclaration annuelle sur les prix de transfert.

Sources : Notes Communes N°11/2020 et N°12/2020

Conclusion

La conformité avec la réglementation tunisienne sur les prix de transfert est essentielle pour éviter les sanctions. Les entreprises concernées doivent s’assurer de la soumission en temps voulu des déclarations et de la documentation complète, en tenant compte des méthodes approuvées par l’administration fiscale.

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