Règlement (UE) 2025/1459 – Une opportunité stratégique pour le textile tunisien
Fiscalité & Droit
5 nov. 2025
Le 24 juillet 2025, la Commission européenne a adopté le Règlement (UE) 2025/1459 accordant des dérogations exceptionnelles aux règles d’origine applicables aux produits textiles fabriqués en Tunisie, dans le cadre de l’Accord d’association UE–Tunisie.
Cette mesure, rétroactive au 22 janvier 2025 et valable cinq ans, introduit une souplesse sans précédent dans les critères d’origine pour certains articles (chapitres 61 et 62 du tarif douanier), consolidant la position concurrentielle de la Tunisie sur le marché européen.
À un moment où le secteur textile-habillement demeure un pilier économique national, cette réforme n’est pas seulement technique : c’est une arme stratégique de reconquête industrielle et un signal fort aux investisseurs européens.
Un levier économique majeur pour le textile tunisien
1.1. Poids du textile dans l’économie tunisienne
Le textile-habillement représente plus de 30 % des exportations industrielles tunisiennes et près de 150 000 emplois directs.
Selon les données officielles, 87 % des exportations tunisiennes du secteur étaient destinées à l’Union européenne fin mai 2025.
Cette dépendance vis-à-vis de l’UE est à la fois une vulnérabilité et une opportunité : les préférences tarifaires européennes constituent un avantage compétitif clé pour les exportateurs tunisiens.
1.2. Concurrence mondiale accrue
Confrontée aux coûts ultra-compétitifs de l’Asie du Sud ou du Vietnam, la Tunisie doit miser sur la proximité, la qualité et la durabilité.
La nouvelle flexibilité européenne lui permet désormais de réduire ses coûts d’approvisionnement tout en préservant un accès en franchise de droits au marché européen — un équilibre rare et stratégique.
1.3. Règles d’origine - Un avantage décisif sur les matières premières
Jusqu’ici, les exportateurs devaient utiliser des tissus “originaires” pour bénéficier du régime préférentiel.
Le Règlement (UE) 2025/1459 bouleverse cette logique : la simple coupe et confection locale sur tissus non originaires suffit désormais à conférer l’origine tunisienne.
C’est une révolution pour la compétitivité du secteur.
Analyse juridique du Règlement (UE) 2025/1459
2.1. Cadre légal
Le texte modifie le Protocole n° 4 de l’Accord UE–Tunisie, en vertu de l’article 6 prévoyant des dérogations temporaires aux règles d’origine. L’article 6 dudit protocole permet des dérogations aux règles d’origine, dans le cadre de contingents annuels sur cinq ans.
Le texte prévoit notamment :
L’ouverture de quotas annuels pour certains produits textiles ;
L’obligation d’un certificat d’origine EUR.1 portant la mention : “Dérogation – Appendice B du Protocole n° 4” (case 7) ;
Une gestion selon le principe du “premier arrivé, premier servi”.
2.2. Nature de la dérogation
L’innovation clé consiste à inverser le critère d’origine :
pour certains produits des chapitres 61 et 62, une simple opération de coupe et de confection en Tunisie, réalisée sur des tissus non originaires, confère désormais l’origine tunisienne.
C’est la “transformation minimale” qui change tout : elle permet d’importer des matières premières compétitives, d’assembler localement, et d’exporter en franchise de droits vers l’UE.
2.3. Quotas et durée
Le dispositif s’applique sur 5 ans (du 22 janvier 2025 au 21 janvier 2030) avec des quotas spécifiques par catégorie.
Exemple :
Produit | Quota (3 premières années) | Quota (2 dernières années) |
|---|---|---|
Maillots de bain femme - HS 6112 41 90 | 768 400 unités/an | 595 900 unités/an |
Des mécanismes de flexibilité sont prévus :
Si moins de 85% du quota est utilisé : Report de 15 % sur l’année suivante ;
Si le quota est saturé : augmentation de 10 % l’année suivante.
2.4. Conformité et risques
Les exportateurs doivent s’assurer que :
Le certificat EUR.1 est correctement visé ;
La déclaration en douane mentionne le code 320 et la référence à la dérogation ;
Les documents de traçabilité et les preuves d’origine sont archivés pendant 3 ans.
Opportunité stratégique pour la Tunisie
3.1. Un positionnement Near-Shore à consolider
Grâce à cette réforme, la Tunisie renforce son rôle de plateforme textile euro-méditerranéenne.
Ses atouts sont clairs :
Livraison en moins de 72 heures vers l’Europe ;
Main-d’œuvre qualifiée et socialement conforme ;
Coût horaire moyen : 2,9 €, contre 3,7 € au Maroc et 4,5 € en Turquie ;
Infrastructures industrielles et logistiques matures.
Cette réforme supprime la contrainte d’origine des matières, et relance l’attractivité des investissements étrangers dans la confection tunisienne.
3.2. Chaîne de valeur et compétitivité
Les entreprises peuvent :
Importer librement les tissus non originaires de l'UE ;
Réaliser localement la coupe et la couture ;
Exporter en franchise des droits et taxes vers l’UE.
Résultat : baisse des coûts de production, hausse des marges, meilleure utilisation des capacités industrielles.
3.3. Effet sur l’emploi et l’investissement
Le dispositif stimule la modernisation des lignes, la formation des ouvrières et la création d’emplois régionaux.
C’est un levier de résilience pour l’industrie tunisienne dans un contexte de coûts énergétiques élevés.
3.4. Signal fort pour les investisseurs
Un cadre stable et préférentiel attire les capitaux étrangers.
Les groupes européens recherchant une base de production “proche et sûre” peuvent désormais s’implanter en Tunisie avec un avantage douanier tangible.
Cette dynamique favorisera les investissements, la digitalisation et la montée en gamme du secteur.
Durabilité et gouvernance
Le succès du dispositif dépendra de :
La traçabilité numérique (ERP, codes-barres, blockchain) ;
Le respect des normes ESG européennes ;
La formation continue et la montée en gamme technologique ;
Une gestion transparente des quotas par l’API et la douane tunisienne.
Check-list documentaire pour exporter sous le Règlement (UE) 2025/1459
Étape | Document requis | Code douanier / Mention |
|---|---|---|
1 | Facture commerciale détaillant les opérations locales de coupe et de confection | — |
2 | Certificat d’origine EUR.1, dûment signé et visé | Case 7 : “Dérogation — Annexe B du Protocole n° 4” |
3 | Déclaration d’exportation (Tunisie) + code document N954 | — |
4 | Déclaration d’importation (Union européenne) | Code préférence 320 |
5 | Vérification du contingent disponible (système TARIC – UE) | Règle du “premier arrivé, premier servi” |
6 | Archivage pendant 3 ans des preuves d’origine et factures fournisseurs | Contrôles douaniers aléatoires |
Plan d’action régional en Tunisie pour maximiser l’impact économique
Gouvernorat | Spécialisation proposée | Actions prioritaires 2025–2026 |
|---|---|---|
Monastir | Textile, denim | Moderniser les ateliers et digitaliser la traçabilité (codes-barres, ERP) |
Sousse | Habillement féminin | Développer des partenariats italiens / marques européennes premium |
Bizerte | Textile technique et vêtements de travail | Créer un cluster Workwear |
Kairouan | Confection & sous-traitance | Former 2 000 ouvrières qualifiées |
Sfax | Textile coton & logistique portuaire | Mettre en place une zone franche export “Textile 2030” |
Tunis | Coordination, R&D, labellisation | Créer un Centre de certification d’origine UE |
Nabeul | Maillots et lingerie | Lancer un programme “Design Méditerranée” |
Mahdia | Coton biologique et durable | Certification GOTS et projet de textile vert |
Un modèle d’attractivité Tunisien confirmé (2025–2029)
Critère | Tunisie | Maroc | Turquie | Égypte |
|---|---|---|---|---|
Accès préférentiel UE | ✅ Complet | Partiel | Partiel | Partiel |
Coût horaire moyen (€) | 2,9 | 3,7 | 4,5 | 3,3 |
Délai logistique Europe | 48–72 h | 72–96 h | 96 h+ | 120 h |
Règle d’origine textile | Assouplie (UE 2025/1459) | Classique | Classique | Classique |
Stabilité juridique | Haute | Moyenne | Moyenne | Moyenne |
Formation textile | Élevée | Moyenne | Élevée | Faible |
=> Résultat : la Tunisie offre le meilleur ratio compétitivité / accès au marché européen parmi tous les pays méditerranéens.
Le Règlement (UE) 2025/1459 est bien plus qu’une simple mesure technique :
C’est un outil stratégique de relance industrielle, un pont réglementaire entre l’Afrique et l’Europe, et un signal fort pour les investisseurs internationaux.
En permettant d’exporter en franchise de droits après simple transformation locale, l’Europe reconnaît le modèle tunisien d’agilité et de durabilité.
La prochaine étape : bâtir le “Textile 4.0 tunisien” — digitalisé, traçable, socialement responsable et fiscalement intelligent.
L’avenir du textile européen s’écrira aussi sur les rives sud de la Méditerranée.
Témoignage Client
"Grâce à Luca Pacioli, nous avons sécurisé un contrat nos process douaniers, et nous découvrons ce que Tunisie nous offre."
— Export Director, Industrial Company Tunisia, subsidary of a swiss manufactor.
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