Guide 2025 de la Fiscalité des Entreprises en Tunisie

Par Luca Pacioli – Expert-Comptable
Dernière mise à jour - Juillet 2025

La fiscalité des entreprises en Tunisie est encadrée par des règles précises concernant les déclarations, paiements et contrôles. Ce guide 2025 vous présente l’essentiel pour rester conforme et anticiper vos obligations fiscales.

1. Période d’imposition en Tunisie

En Tunisie, l’année comptable et l’année fiscale suivent le calendrier civil par défaut. Toutefois, il est possible d’adopter une autre période, sous réserve d’autorisation préalable du ministère des Finances.

2. Déclarations fiscales

a) Déclarations mensuelles

Les entreprises tunisiennes doivent déposer chaque mois :

• Les retenues à la source (WHT)

• La TVA

• La taxe locale (LAT)

• La taxe sur le logement social

• La taxe de formation professionnelle

Délais :

• Principe général : avant le 28 du mois suivant

• Déclaration électronique : avant le 20 du mois suivant

Paiement :

simultané à la déclaration.

b) Déclaration annuelle de l’impôt sur les sociétés (IS)

• Date limite : 25 mars de l’année suivante

• Prolongation : 25 juin pour les sociétés anonymes et les sociétés assujetties à un audit légal

Paiement : en même temps que le dépôt.

c) Déclaration des employeurs

• Date limite : 30 avril de l’année suivante

• Doit recenser tous les salaires et honoraires payés ou dus, même non encore versés

• Aucun paiement n’est requis, mais les frais non déclarés ne sont pas déductibles

3. Modalités de paiement de l’impôt sur les sociétés

Le paiement de l’IS se fait par :

1. Retenues à la source (WHT) opérées par le débiteur ;

2. Acomptes provisionnels : trois acomptes (30 % de l’IS de l’année précédente) aux dates suivantes : 28 juin, 28 septembre, 28 décembre, à partir de la deuxième année d’activité.

3. Paiement final au moment du dépôt la déclaration annuelle.

A noter que les retenues à la source ainsi que les acomptes provisionnels payés sont déductibles de l'impôt sur les sociétés dûs.

Modes de paiement :

• Au guichet : espèces ou chèque

• Obligatoire par voie électronique de télédeclaration/téléliquidation fiscale pour les sociétés ayant un chiffre d’affaires > 1 million TND

• Optionnel pour les autres sociétés (paiement par virement bancaire)

4. Procédures de contrôle fiscal

Les autorités fiscales tunisiennes peuvent réaliser :

1. Contrôle fiscal ponctuel - Vérification fiscale ponctuelle

2. Contrôle fiscal sommaire - Vérification fiscale préliminaire

3. Contrôle fiscal approfondi - Vérification fiscale approfondie

a) Vérification fiscale ponctuelle

• Introduit par la Loi de finances 2022, il couvre une année maximum

• Controle fiscal des prix de transfert non inclus

• Notification ≥ 15 jours avant le début

• Durée : 30 jours (si comptes disponibles) ou 60 jours

• Réponse du contribuable : 10 jours

• Opposition et conciliation : jusqu’à 7 jours

• En cas de désaccord ou absence de réponse : avis d’imposition dans les 12 mois

b) Vérification fiscale préliminaire

• Pas de notification initiale

• Réponse à la demande d’information : 20 jours

• Audit basé sur les documents fiscaux, ainsi que les informations dont dispose l'administration fiscale (Comptabilité exclue)

• Rapport envoyé dans les 90 jours après la réponse

• Réponse du contribuable : 45 jours

• Avis d’imposition : dans un maximum de 30 mois

• Possibilité de recours devant la commission fiscale de conciliation (Art.127 du CDPF)

c) Vérification fiscale approfondie

• Notification ≥ 15 jours (pouvant aller jusqu’à 60 jours)

• Moyens de preuve :

  • La vérification approfondie de la situation fiscale porte sur tout ou partie de

    la situation fiscale du contribuable ; elle s'effectue sur la base de la comptabilité

    pour le contribuable soumis à l'obligation de tenue de comptabilité et dans tous les cas sur la base de renseignements, de documents ou de présomptions de fait ou de droit.

  • La comptabilité exigée conformément à la législation fiscale n’est pas

    admise, en cas de défaut de sa présentation aux services de l’administration fiscale dans le délai de 30 jours de la date de la notification adressée au contribuable par les moyens prévus par l’article 10 du CDPF et l’établissement d’un procès verbal conformément aux dispositions des articles 70 à 72 du CDPF.

  • Cette disposition n’est pas applicable dans les cas où la comptabilité est déposée auprès des tribunaux, du ministère public, des organismes de contrôle publics, des experts chargés conformément à la loi ou en présence d’un autre empêchement légal ainsi que pour les cas de force majeure.

  • En principe sur site, mais peut se faire au bureau des impôts

  
  

Durée :

La vérification approfondie de la situation fiscale se déroule dans les locaux de l'entreprise. La vérification peut avoir lieu dans les bureaux de l’administration fiscale sur demande écrite de l’entreprise ou à l’initiative de l’administration fiscale en cas de nécessité, dans ce cas, les échanges des registres et documents se font contre récépissés.

La durée effective maximale de la vérification approfondie de la situation fiscale est fixée à six mois lorsque la vérification s'effectue sur la base d'une comptabilité tenue conformément à la législation en vigueur et à une année dans les autres cas.

La durée de la vérification approfondie est calculée à compter de la date de son commencement mentionnée dans l'avis de la vérification jusqu'à la notification des résultats de la vérification prévue par l'article 43 du présent code. Toutefois, lorsque la vérification est différée, son commencement effectif est constaté par un procès-verbal établi conformément aux modalités prévues par les articles 71 et 72 du CDPF.

• Ne sont pas prises en compte pour le calcul de cette durée, les interruptions de la vérification intervenues pour des motifs attribués au contribuable ou à l'administration et ayant fait l’objet de correspondances sans que la durée totale de ces interruptions puisse excéder soixante jours.

• Le retard constaté dans la présentation de la compatibilité après la mise en demeure prévue par le premier paragraphe de l'article 38 du CDPF n’est pas également pris en compte, sans que ce retard puisse dépasser 30 jours ; n’est pas également pris en compte le retard constaté dans la présentation de la documentation justifiant les prix de transfert après la mise en demeure prévue par l’article 38 bis du présent code sans que le retard non pris en compte excède 40 jours.

5. Prescription fiscale

• 4 ans : omissions partielles (erreurs ou minoration dans l’assiette de liquidation des impôts déclarés)

• 10 ans : omissions totales - défaut de déclaration (absence de déclaration)

• 6 ans : omissions ou erreurs mineures :

  • 200 TND pour sociétés

  • 100 TND pour particuliers soumis à l’IR réel ou régime BNC

  • 50 TND pour régime BIC forfaitaire

  • 25 TND pour autres cas

Début : 1er janvier de l’année suivant l’opération taxable.

6. Points de vigilance des autorités fiscales

• Transactions exceptionnelles : fusions, restructurations, suspension d’activité

• Transferts entre sociétés liées et prix de transfert : attention renforcée

7. Conseils Luca Pacioli : réduire le risque fiscal

• Tenir des comptes comptables et documents complets et précis

• Respecter scrupuleusement les délais de déclaration et paiement

• Mandater un cabinet d'expertise comptable pour réaliser une mission préventive d'audit fiscal à blanc.

• Se préparer à toutes les formes de contrôles fiscaux

Une gestion proactive de la fiscalité permet de minimiser les risques et d’éviter des pénalités coûteuses. Notre cabinet, dirigé par un Expert-Comptable inscrit à l’OECT et titulaire d’un Mastère en Droit Fiscal et Contentieux Administratif, certifié de l'IBFD en fiscalité internationale et prix des transfert accompagne entreprises et dirigeants dans toutes les étapes du contrôle fiscal en Tunisie : vérifications ponctuelles, approfondies, préliminaires, droit de communication, amnistie fiscale et conciliation fiscale.

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